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Les mairies contraintes d'appliquer les réformes du rythme scolaire ?

Le droit d’Info Karine Duchochois Du lundi au vendredi à 12h25 et 15h55.

Certaines mairies refusent catégoriquement d'appliquer les réformes du rythme scolaire. Le maire risque une procédure de suspension voire une procédure de révocation par le Code général des collectivités locales et territoriales, notamment l'article L2122-16.

Karine Duchochois

Radio France

Publié le 03/09/2014 09:46 Mis à jour le 04/09/2014 03:09

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Ces renseignements sont donnés par Maître Sylvain Pontier, avocat au barreau de Marseille, joint par Karine Duchochois.

La suspension est temporaire, elle dure un mois mais dans les cas les plus graves, un arrêté ministériel contradictoire, c'est à dire après avoir entendu les arguments du maire, peut le révoquer définitivement et cela entraine automatiquement l'inégibilité aux fonctions de maire.

Il existe une infraction pénale qui est prévue par l'article 432-1 du code pénal qui réprime le délit d'échec à l'exécution de la loi. Il prévoit cinq ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende.

Toutefois, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, il y a une difficulté qui est qu'elle est portée par un décrét, qui est une matière réglementaire.

Donc ce n'est pas véritablement une loi

Comme les dispositions pénales s'appliquent de manière restrictives, il est probable que cet article ne puisse pas s'appliquer, et donc que la poursuite pénale ne puisse pas s'appliquer pour les maires qui refusent d'appliquer la réforme.