Dividendes versés aux actionnaires : "modération" ou interdiction, quelles sont les obligations des entreprises aidées par l'État ?

Les entreprises peuvent-elles verser des bénéfices à leurs actionnaires, alors même qu'elles bénéficient d'aides de l'État, donc du contribuable ? Lors de l'annonce de son plan de relance, le Premier ministre Jean Castex a parlé de "modération" dans le versement des dividendes. Bruno Le Maire, le ministre de l'Économie, a semblé donner une réponse plus ferme jeudi 16 juillet sur France Inter. "Il y a des règles qui sont fixées : lorsque l'État apporte une aide directe, l'entreprise ne peut pas verser de dividendes". Mais en réalité, les deux points de vue ne sont pas nécessairement contradictoires.

Un engagement qui ne concerne que les grandes entreprises

Pour obtenir un prêt garanti par l'État, c'est à dire que ce dernier se porte caution auprès des banques, les entreprises s'engagent sur l'honneur, en quelque sorte, à ne verser aucun dividende à leurs actionnaires en 2020. C'est le cas par exemple de Renault ou d'Air France. Si ces entreprises ne respectaient pas leur engagement, l'État pourrait retirer sa garantie. Idem pour toutes les sociétés qui bénéficient de report ou d'exemption de paiement d'impôts ou de cotisations sociales. C'est soit l'un soit l'autre. Elles ne peuvent pas profiter de ces gestes de soutien de l'État et rémunérer en même temps leurs actionnaires. Bercy fait d'ailleurs savoir que la direction du Trésor suit évidemment les dossiers si jamais elles ne respectaient pas les règles. Petite nuance, quand même : seules les très grandes entreprises sont concernées par l'engagement du prêt garanti par l'État, celles qui emploient plus de 5 000 salariés ou qui font plus d'1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires annuel.

Bercy parie sur "la responsabilité et la confiance"

Toutes les autres entreprises sont-elles, pour autant, autorisées à rémunérer leurs actionnaires autant qu'elles le souhaitent ? Ce qui n'est pas exclu s'avère par nature autorisé. Dans le cas des entreprises de moins de 5 000 salariés, l'Etat les invite simplement à la "modération", un terme qui en soi ne veut pas dire grand chose mais qui a été repris mercredi 15 juillet par Jean Castex à propos, cette fois-ci, de l'ensemble des entreprises bénéficiant du chômage partiel. Là, quelle que soit la taille des entreprises, celles qui ont recours au chômage partiel peuvent bel et bien rémunérer leurs actionnaires, l'État pouvant, toutefois, leur demander de ne pas abuser dans le montant des dividendes. Résumé transmis par Bercy: "C'est un choix politique de parier sur la responsabilité et la confiance. Et ça fonctionne."

Ce système de la modération volontaire fonctionne-t-il vraiment ? En tout cas, une majorité des grands groupes français du CAC 40 ont renoncé, cette année, à verser des dividendes, des hôtels Accor à l'ensemble des banques en passant par Engie. Certains verseront des dividendes réduits comme Carrefour, Orange ou LVMH et un seul a décidé d'augmenter les dividendes cette année : Vivendi. Le groupe de médias est porté par une forte hausse de son chiffre d'affaires au premier trimestre et a été moins affecté que d'autres par la crise sanitaire.