Mariage à l'étranger : les conséquences sur le patrimoine

Ils ont le
choix. Leur loi nationale, donc française ou celle de l'un d'entre eux, par
exemple allemande ou italienne si l'un des deux est Allemand ou Italien. Ou
encore choisir la loi de résidence du pays de résidence d'avant ou d'après le
mariage.

**Ce choix

à des conséquences importantes
**

Surtout
en cas de divorce ou de décès . Le sort du patrimoine de l'un et de l'autre et
leur patrimoine commun ne seront pas traités de la même manière. Il faut savoir
que chaque pays dispose d'un régime
matrimonial par défaut. 

A défaut de
choix, on applique le régime légal . Ce régime est la communauté réduite aux
acquêts en France, on dit aussi "sans contrat de mariage". En
Allemagne par exemple, c'est la participation aux acquêts et en Angleterre, la
séparation de biens.

En France,
sans autre choix, ce qui a été acquis avant le mariage ou acquis par héritage
par exemple, restera la propriété en
propre du bénéficiaire, et les biens acquis pendant le mariage seront partagés.
En Allemagne, celui qui se sera le plus enrichi devra participer financièrement
pour rétablir l'équilibre, au profit de celui ou de celle qui s'est le moins
enrichi. Enfin en Angleterre, il y a une muraille de Chine entre les deux
patrimoines. Mieux vaut donc avant le mariage consulter un notaire pour faire
le bon choix.  

**Jean-Louis envisage de devenir commerçant. Il

aimerait, autant que faire se peut, se protéger des créanciers professionnels, si
ses affaires venaient à mal tourner.**

Il faut
prendre quelques bonnes décisions et surtout ne pas attendre que cela aille
mal. Mais le faire tout de suite. Consulter un notaire pour aménager son
contrat de mariage, éviter quand c'est
possible de se porter caution. L'acte de caution, souvent exigé des
banquiers a pour conséquence de casser les
barrières de la protection-même d'un contrat de mariage en séparation de biens.
Et puis protéger sa résidence principale.

Il est
possible et peu le font, de procéder à une déclaration d'insaisissabilité de sa
résidence principale, quelle que soit son activité

C'est une protection
efficace contre les velléités de saisie des créanciers professionnels. Deux
lois servent de référence à cette possibilité. La loi du 1er août
2003 "pour l'initiative 
économique" et celle du 4 août 2008, dite "loi de modernisation de
l'économie". Cette protection concerne tout bien foncier bâti ou non bâti
qui n'est pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration
d'insaisissabilité est sujette à des obligations. Tout d'abord, elle doit être
établie sous la forme notariée sous peine de nullité. La déclaration notariée
doit contenir une description précise et détaillée des biens et l'indication  de leur caractère
propre, commun ou indivis. L'acte doit ensuite être publié au Bureau des
hypothèques. Cette déclaration doit aussi être mentionnée au Registre du
Commerce et des Sociétés pour être valable. Si l'activité de l'entrepreneur
n'est pas immatriculée au RCS, la déclaration est alors publiée dans un journal
d'annonces légales.

**Christophe veut prendre des dispositions pour ses vieux

jours en anticipant une situation de dépendance ou de perte d'autonomie.  Doit-il doit opter pour un mandat de
protection future ou pour un mandat à effet posthume ? **

Le mandat de protection future est une disposition qui permet de désigner
pour plus tard à son décès, une personne de confiance,  appelée mandataire, en vue de s'occuper d'une personne fragile (un enfant
handicapé par exemple) pour gérer son patrimoine quand vous ne serez plus là
pour le faire, et donc, de  s'occuper de
ses biens et de ses intérêts. Le mandataire doit simplement donner son accord.
Il peut être rémunéré mais c'est une simple possibilité.

**Le mandat à effet posthume

**

Là encore, il s'agit de désigner une personne
qui devra gérer le patrimoine, au décès du mandant (donc de Christophe). Et
cette gestion concerne non seulement le patrimoine privé mais aussi celui de
l'entreprise. Un chef d'entreprise peut ainsi désigner un "continuateur " en cas de décès. Cela évite que l'entreprise soit
paralysée ou dépose son bilan. Le mandat à effet posthume permet ainsi au
mandataire désigné de gérer un patrimoine
privé ou professionnel pendant un certain laps de temps, deux à cinq ans. Le
mandataire peut être rémunéré, là encore tout dépend des dispositions que vous
prendrez, et il devra rendre des comptes
aux héritiers du défunt.

**Lequel choisir ?

**

Le mieux est de se rendre chez un notaire avec son mandataire pour faire ce choix, et bien le
comprendre, de sorte que l'engagement soit pris de façon
solennelle.