Affaire Lambert : le procureur général préconise de casser la décision de reprise des traitements

Le procureur général de la Cour de cassation, François Molins, a rendu son verdict dans l’affaire Vincent Lambert : il préconise de casser la décision de la Cour de Paris, "sans renvoi" devant une autre juridiction, a appris l’AFP le 20 juin de sources proches du dossier. François Molins soutiendra cet avis à l’audience de la Cour de cassation qui se réunira en assemblée plénière lundi 23 juin. 

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Bataille judiciaire et familiale

La Cour d’appel de Paris avait ordonné le 20 mai 2019 la reprise des traitements – hydratation et alimentation – visant à maintenir en vie Vincent Lambert alors que leur arrêt avait été initié le matin même. Le 31 mai, le gouvernement français avait ensuite déposé un pourvoi en cassation dans cette affaire, puisque la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) s’était prononcée en avril pour l’arrêt des soins et que ses décisions ont valeur d’obligation.

Si la Cour de cassation cassait la décision de la Cour de Paris, cela pourrait entraîner indirectement un nouvel arrêt des traitements. Au sein de la famille de Vincent Lambert, déchirée entre deux camps, les avocats de son épouse soutiennent un tel scénario tandis que les avocats de ses parents s’opposent à l’arrêt des traitements.

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Statuer sur la compétence de la Cour d’appel

Il appartiendra à la Cour de cassation non pas de statuer sur le bien-fondé de l'arrêt des soins, mais de trancher un débat très technique en disant notamment si le juge judiciaire, c’est-à-dire la Cour d'appel, était compétent.

De tels litiges relèvent habituellement de la justice administrative. Mais les parents de Vincent Lambert s’étaient tournés vers le juge judiciaire pour obtenir le maintien des soins, comme demandé par le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH), émanation de l'ONU. Pour se déclarer compétente, la Cour d'appel s'était fondée sur la notion juridique de "voie de fait", qui permet au juge judiciaire de sanctionner une atteinte à la "liberté individuelle" commise par l'administration. Pour les juges, cette dernière avait porté atteinte au droit "à la vie" en se dispensant de maintenir les traitements comme le demandait le CDPH.

François Molins souligne au contraire qu'il n'y a pas là d'atteinte à la "liberté individuelle" au sens de la Constitution et de la jurisprudence, que la décision d'arrêt des traitements était légale et que les demandes du comité de l'ONU ne sont pas contraignantes. Il conclut enfin qu'en l'absence de "voie de fait", la Cour d'appel n'était pas compétente.