La France supprime le seuil d'une cartouche de cigarettes qu'un particulier était autorisé à rapporter d'un autre pays de l'Union européenne

Pour se mettre en conformité avec le droit européen, la France a dû supprimer la limite de 200 cigarettes, soit une cartouche, qu'un fumeur était autorisé à ramener d'un autre pays de l'Union européenne (UE), selon un décret publié vendredi 29 mars au Journal officiel (document PDF).

"Nous avons changé complètement la logique, nous ne nous appuyons plus du tout sur une logique de volume et de cartouches. Les douaniers ont désormais la possibilité de s'appuyer sur un faisceau d'indices, de saisir et sanctionner celles et ceux pour lesquels il y a une présomption de commerce, et donc de commerce illégal", a annoncé le ministre délégué chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave, lors d'un point presse.

Jusqu'à présent, les particuliers majeurs qui voyageaient dans un pays de l'UE étaient autorisés à ramener 200 cigarettes (l'équivalent d'une cartouche), 50 cigares, 250 grammes de tabac à fumer, et 100 cigarillos. Or, la réglementation européenne fixe la consommation personnelle à 800 cigarettes (l'équivalent de quatre cartouches), 400 cigarillos, 200 cigares et un kilo de tabac à fumer.

Le gouvernement a fait le choix de ne pas fixer de seuil

Un étudiant, lui-même consommateur de tabac, avait donc saisi le Conseil d'Etat, après avoir constaté que la réglementation européenne fixait la consommation personnelle à des seuils plus importants. Le Conseil d'Etat avait alors enjoint fin septembre le gouvernement à mettre le droit français en cohérence avec le droit de l'Union européenne, soit en s'abstenant de fixer des seuils, soit en fixant des seuils conformes à la réglementation européenne.

Dans le décret, le gouvernement a fait le choix de ne pas fixer de seuil. "Nous avons réussi à trouver ce nouveau cadre réglementaire qui nous permet d'être plus efficace", ont résumé les services ministériels, qui se félicitent de passer "d'une logique de quantité à une logique de finalité".

Le décret renforce ainsi les critères permettant aux douaniers d'évaluer si la personne transportant des cigarettes les a achetées "pour ses besoins propres". Seront notamment pris en compte "la destination du détenteur lorsqu'elle diffère de son lieu de résidence habituelle", "l'activité économique du détenteur" ou l'emplacement des produits dans le véhicule.