Tiers payant généralisé, paquet neutre : le Parlement a adopté définitivement le projet de loi santé

Le projet de loi santé, proposé par Marisol Touraine, a été définitivement adopté, jeudi 17 décembre. Ce texte instaure des mesures telles que le tiers payant généralisé en 2017, le paquet de cigarettes neutre à partir de mai 2016, ou encore le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer.

Le texte, controversé, avait notamment suscité une vive opposition des syndicats de médecins, ainsi que des buralistes. 

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a défendu un texte de "lutte contre les inégalités", "contre l'immobilisme et la résignation", face à un baroud d'honneur de la droite qui a une nouvelle fois défendu buralistes et médecins libéraux. Francetv info liste les principales mesures. 

Généralisation du tiers payant

La généralisation du tiers payant permettra au patient à partir du 30 novembre 2017 de ne plus avancer les frais de consultation. Cette mesure a été vivement dénoncée par les professionnels du secteur. Ils entendent d'ailleurs continuer à la combattre, y compris par la grève.

La mise en place en mai 2016 des paquets neutres 

A partir de mai 2016, les paquets de cigarettes devront afficher des photos d'organes endommagés par le tabac, la marque étant écrite en petits caractères. Les buralistes français ont eux aussi mené des grèves pour protester contre cette mesure. 

Un amendement des députés Les Républicains demandant la suppression de la mise en place du paquet neutre avait été rejeté de justesse à l'Assemblée. 

L'expérimentation de "salles de shoot"

Elles sont créées à titre expérimental, pour une durée de six ans. Ces "salles de shoot" seront gérées par les professionnels des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques chez les usagers de drogue (CAARUD) où est autorisée la consommation des substances illicites sous la supervision d'une équipe pluridisciplinaire. 

La suppression du délai de réflexion avant une IVG

Si une femme souhaite avorter, il ne sera plus nécessaire d'attendre un délai de réflexion de sept jours. Actuellement, deux consultations médicales sont obligatoires avant l'interruption volontaire de grossesse (IVG), avec un délai de réflexion d'une semaine entre les deux. Ce délai peut cependant être réduit à 48 heures en cas d'urgence, c'est-à-dire lorsque la limite légale de 12 semaines de grossesse approche.

Le "droit à l'oubli" pour les personnes ayant eu un cancer

L'instauration d'un "droit à l'oubli" doit permettre aux anciens malades de souscrire un prêt bancaire ou un contrat d'assurance sans subir de pénalités.

Renforcement de la lutte contre l'anorexie

Les mannequins devront désormais se soumettre au respect d'un indice minimum de masse corporelle (IMC). En revanche, avec l'accord du gouvernement, une mesure introduite en première lecture par l'Assemblée a été supprimée. Elle créait un délit d'incitation à la maigreur excessive visant principalement les sites internet dits "pro-anorexie".

Les actions collectives ouvertes aux victimes de médicaments

Enfin, la loi santé instaure la possibilité pour les victimes de médicaments de se joindre à une action collective introduite par une association agréée. Jusqu'alors, cette procédure n'était permise qu'en matière de consommation.