Coronavirus : mesures, durée, garde-fous... On vous explique en quoi consiste le projet de loi sur l'état d'urgence sanitaire

Le Sénat a adopté, dans la nuit du jeudi 19 au vendredi 20 mars, le projet de loi permettant l'instauration d'un état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de coronavirus. Le texte doit être examiné vendredi par l'Assemblée nationale, dans un Hémicycle réduit. Que prévoit ce dispositif inédit ? Combien de temps pourrait-il durer ? Franceinfo répond à quatre questions sur cette mesure souhaitée par le gouvernement.

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Pourquoi créer un état d'urgence sanitaire ?

L'état d'urgence sanitaire est un dispositif inédit en France. L'objectif, selon le Premier ministre, est de donner des "bases juridiques claires et solides" aux mesures prises par le gouvernement pour faire face au Covid-2019 – notamment quant au confinement général. Le projet de loi "s'inspire de celui existant sur l'état d'urgence du 3 avril 1955", relève Le Parisien. Ces mesures avaient notamment été mises en place après les attentats de 2015.

Mais "le parallèle s'arrête là", selon le Premier ministre Edouard Philippe. En effet, l'exécutif a préféré créer un dispositif spécifique aux épidémies de grande ampleur. "L'outil ne nous paraissait pas pertinent, y compris dans le champ du fonctionnement des institutions démocratiques, car nous ne sommes pas dans le cadre strict de l'utilisation de l'état d'urgence", explique un ministre au Parisien, évoquant la volonté du gouvernement de "ne pas créer de jurisprudence malencontreuse".

Quelles mesures prévoit le texte ?

L'état d'urgence sanitaire "peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer (...) en cas de catastrophe sanitaire, notamment d'épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population", précise le texte du gouvernement.

L'article 10 du projet de loi autorise le Premier ministre à prendre des mesures, par décret, pour "limiter la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion", rapportent Les Echos. Il pourra par ailleurs "procéder aux réquisitions de tout bien et services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire". L'article 11 permet au ministre de la Santé de "prescrire par arrêté toutes les autres mesures générales et les mesures individuelles visant à lutter contre la catastrophe".

L'article 15 détaille les sanctions en cas de non respect de ces mesures. "La violation des interdictions ou le manquement aux obligations" seront ainsi punis "de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe", d'un montant de 135 euros. "Le fait de ne pas respecter les réquisitions mentionnées à l'article 10 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende", précise le texte.

Par ailleurs, le projet de loi autorise le gouvernement à instaurer des mesures pour soutenir les entreprises, acte le report du second tour des municipales et diffère les réunions de conseils municipaux élus au premier tour, qui devaient se tenir de vendredi à dimanche pour désigner les maires.

Combien de temps pourrait durer ce dispositif ?

Le texte du gouvernement prévoyait la déclaration de l'état d'urgence sanitaire par décret en Conseil des ministres, pour une durée initiale de douze jours. Le Parlement aurait dû donner son accord pour toute prorogation au-delà d'un mois. Le rapporteur a toutefois argué de la difficulté "de revenir devant le Parlement" dans ce délai, au regard du contexte. Malgré l'opposition de la gauche, le Sénat a donc prévu que l'état d'urgence sanitaire soit "déclaré pour une durée de deux mois" à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Sa prorogation au-delà ne pourrait être autorisée que par la loi.

Quels sont les garde-fous ?

L'état d'urgence sanitaire est une mesure provisoire. "Il est mis fin sans délai aux mesures (...) dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires", précise ainsi le texte, selon La Croix. Le champ d'action du gouvernement sera par ailleurs limité aux "seules mesures [qui] permettront de faire face à l'épidémie", a assuré Edouard Philippe à l'issue du Conseil des ministres. Les sénateurs ont ainsi "listé les catégories" de mesures que le gouvernement pourra prendre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Selon l'article 9 du projet de loi, "l'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le gouvernement pendant l'état d'urgence sanitaire". Les deux chambres peuvent par ailleurs "requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures".

Dernier garde-fou, relevé par LCI : la création d'un "comité de scientifiques" chargé de publier "périodiquement son avis sur les mesures prises en application des articles 9 à 10". Ce comité comptera "deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat et des personnalités qualifiées nommées par décret". Son président sera par ailleurs nommé par le chef de l'Etat via un décret là encore.