Crise du Covid-19 mal préparée, fonds de solidarité mal contrôlé... Ce qu'il faut retenir du rapport 2021 de la Cour des comptes

Une année pas comme les autres, marquée au fer rouge par la pandémie de Covid-19. Dans son rapport annuel 2021, rendu public jeudi 18 mars, la Cour des comptes critique sévèrement l'impréparation de l'Etat par rapport à la crise sanitaire. Elle pointe en particulier la baisse proportionnelle des lits de réanimation depuis 2013, alors que les besoins sont croissants. Sur le plan économique, elle salue la mise en place du fonds de solidarité destiné aux entreprises, mais estime que son contrôle s'avère insuffisant face à "l'effet d'aubaine". Enfin, hors épidémie, elle questionne l'utilité des chambres de commerce et d'industrie et épingle le nombre excessif, selon elle, de chambres d'agriculture. Voici ce qu'il faut retenir de ce rapport.

La baisse du nombre de lits à l'hôpital s'est fait sentir

Le secteur hospitalier, remarque la Cour des Comptes, "était mal préparé à affronter la crise". "Fin 2019, la France comptait 19 580 lits de soins critiques, dont 5 433 pour la réanimation, recense-t-elle. La pandémie a occasionné un double choc sur l'activité de réanimation. Le nombre d'entrées quotidiennes a connu une hausse brutale et massive (+65,3% dans la semaine du 18 mars 2020)." D'autant que "la durée d'hospitalisation en réanimation a été presque doublée".

D'où une réaction en chaîne. Pour doubler rapidement les capacités de réanimation, les soins non urgents ont été déprogrammés "à compter du 12 mars 2020". Cette décision entraîne "un ralentissement considérable de l'activité hospitalière", dont l'impact à long terme "sur la santé publique, aujourd'hui inconnu, est potentiellement lourd". Parmi les facteurs expliquant cette mauvaise préparation : "le taux d'équipement en réanimation", qui a "sensiblement baissé depuis 2013", selon la Cour des comptes.

"Le nombre de lits n'a progressé que de 0,17% par an, soit 10 fois moins que les effectifs de personnes âgées qui représentent les deux tiers des malades hospitalisés dans ce secteur."

La Cour des comptes

dans son rapport annuel

"En conservant son ratio de 2013, la France aurait disposé de 5 949 lits de réanimation contre 5 080 au 1er janvier 2020", révèle la Cour des comptes. Pour tenter de remédier à l'avenir au manque de personnel, elle suggère de former davantage de médecins et d'infirmiers à la réanimation et aux soins critiques. Enfin, elle s'étonne du faible recours "aux capacités supplémentaires du secteur privé lucratif". Le nombre de patients atteints du Covid-19 en soins critiques y est resté stable au cours de la crise, malgré la création d'unités de réanimation éphémères. 

Le recensement des cas de Covid-19 a été compliqué 

A travers l'exemple des hôpitaux de Franche-Comté, région très touchée par l'épidémie, et de ceux de Nouvelle-Aquitaine, plus épargnée, la Cour des comptes insiste aussi sur "les nombreuses incertitudes et imprécisions" lors de la collecte d'informations. Portant sur le nombre de malades du Covid-19 et de lits disponibles, ces données servent pourtant de base à la politique sanitaire nationale. 

Le rapport met ainsi en lumière des systèmes de codification complexe imposant de ne comptabiliser que les malades pour lesquels "un diagnostic a été clairement établi", et non tous les cas de suspicion de Covid-19. En outre, l'outil informatique utilisé pour faire le recensement des malades, était celui "conçu et déployé pour répertorier les victimes des attentats de Paris de novembre 2015", un système "pas conçu pour être utilisé dans la durée" et qui a nécessité de nombreuses saisies manuelles.

Le recensement des lits d'hôpitaux, et notamment de réanimation, a aussi souffert d'imprécisions, en raison de "la faiblesse" de l'outil informatique utilisé. Le rapport donne l'exemple du CHU de Poitiers qui a d'abord déclaré 37 lits de réanimation, puis 53, voire 65, "soit presque du simple au double" en changeant de mode de calcul.

Le fonds de solidarité n'est pas assez contrôlé

Sur le plan des aides économiques liées à la crise du Covid-19, les Sages de la rue Cambon mettent en garde contre de possibles dérives. Les versements du fonds de solidarité doivent être davantage contrôlés, juge-t-elle, et les effets d'aubaine évités, alors que ce fonds aide désormais des entreprises de plus en plus grandes. 

D'un "outil général de soutien aux petites entreprises versant l'équivalent d'un revenu de survie à leur dirigeant", le fonds de solidarité s'est mué depuis un an en un ensemble "de mesures plus durables visant à éviter la faillite d'entreprises de plus grande taille". Mais malgré cette évolution, le fonds repose, "pour la grande majorité des demandes d'aide", "sur des informations essentiellement déclaratives", dénonce la Cour des comptes. Ce qui n'est pas sans risque.

"Le fonds de solidarité étant cumulable avec les autres aides de l'État, celles des fonds de soutien régionaux voire de certains organismes de sécurité sociale, il est possible de verser un montant cumulé d'aides supérieur au préjudice subi."

La Cour des comptes

dans son rapport annuel

Entre mars et septembre 2020, la fraude est toutefois restée limitée. La Cour des comptes l'évalue à une part variant entre 0,3% et 1,6% des aides distribuées, soit entre 20 et 100 millions d'euros. L'administration fiscale avait fait, elle, 92 000 contrôles après le premier confinement, en sélectionnant des dossiers suspects, et a détecté un tiers de fraude, selon des chiffres de Bercy. Mais depuis l'automne, le renforcement du fonds pour compenser les pertes d'exploitation d'entreprises plus grandes engendre "un risque de fraude significativement augmenté", note le rapport.

L'utilité des chambres de commerce est remise en doute

En dehors de la crise sanitaire, la Cour des comptes s'interroge sur l'utilité des chambres de commerce et d'industrie (CCI), qui ont près de 3 milliards d'euros de budget annuel, et emploient 18 000 personnes. Elles sont ainsi censées, depuis une loi de 2019, facturer des prestations concurrentes de celles "proposées par de nombreux intervenants déjà présents sur le marché du conseil aux entreprises", souligne le rapport annuel. 

Mais la connaissance précise par les chambres de commerce des besoins à satisfaire sur ce marché "demeure dans la plupart des cas superficielle", regrette la Cour des comptes. Aussi la gestion de ce domaine est-elle déficitaire et seule une "fiscalité à la justification incertaine" rétablit l'équilibre.

Pour les chambres de commerce et d'industrie, comme pour les chambres des métiers et de l'artisanat, les Sages de la rue Cambon demandent "une évaluation complète et sans tabou de l'utilité des réseaux consulaires pour les entreprises" qui "devra permettre de vérifier la légitimité du maintien du financement public".

Des chambres d'agriculture pourraient fusionner 

Quant aux 102 chambres d'agriculture, dotées d'un budget annuel de 800 millions d'euros, dont deux tiers de fonds publics, la Cour regrette que les fusions, réclamées en 2017, ne se soient pas produites. A titre d'exemple, "les chambres d'agriculture de Corse, au nombre de trois pour une activité restreinte, pourraient envisager la création d'une unique chambre de région".

Déficitaires, les chambres d'agriculture doivent améliorer leur gestion, prévient le rapport, et ouvrir leurs instances, alors que 97 des 102 chambres sont dirigées par la FNSEA, le premier syndicat agricole, et ses alliés. "Des coûts injustifiés continuent d'être supportés par le réseau, souvent au profit d'organisations agricoles", note-t-elle. Et de citer l'exemple de "subventions destinées au fonctionnement des organisations syndicales d'exploitants agricoles" ou "des avantages en nature".

La SNCF doit trouver des solutions à ses problèmes chroniques

La Cour des comptes salue la gestion de la SNCF lors de cette pandémie. Celle-ci "a su réagir et adapter son organisation pour répondre à ce défi et aux attentes des autorités publiques". Mais le premier confinement et la reprise modérée de la fréquentation, dans un contexte de crise sanitaire persistante, ont fait perdre 5 milliards d'euros d'excédent brut d'exploitation en 2020 et le groupe public a fini l'année sur une perte nette de 3 milliards d'euros.

Or la Cour des comptes ne voit pas "de perspectives financières favorables pour les deux années à venir". Cette crise révèle également, d'après les Sages de la rue Cambon, "les fragilités structurelles du transport ferroviaire" : réseau ferré national en mauvais état, endettement chronique... La Cour des comptes demande donc à l'Etat et à la direction de la SNCF de définir "une stratégie de relance du transport ferroviaire permettant de surmonter ces fragilités".