Extension du pass sanitaire : la confédération des PME demande de "retirer la pénalisation" des chefs d'entreprise

"Ce qu'on demande, c'est tout simplement de retirer la pénalisation" des chefs d'entreprise qui n'auront pas vérifié le pass sanitaire, a déclaré lundi 19 juillet le secrétaire général de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), Jean-Eudes du Mesnil du Buisson, après que le Conseil des ministres a adopté le projet de loi contenant l'extension du pass sanitaire.

franceinfo : Trouvez-vous que tout est clair, ce lundi soir, sur l'extension du pass sanitaire ?

Jean-Eudes du Mesnil du Buisson : Non, les choses ne sont pas claires. On a compris que là où on n'aurait pas aux alentours de commerces essentiels, au sein d'un même bassin de vie, à ce moment-là, le pass sanitaire ne sera pas obligatoire. Inutile de vous dire que j'attends de voir ce qu'est la définition d'un bassin de vie. Dans la pratique, on a donc beaucoup de centres commerciaux qui ne savent toujours pas s'ils vont être concernés ou pas par le pass sanitaire. Sur ce point-là, les choses ne sont malheureusement pas beaucoup plus claires.

Êtes-vous favorable ou opposé à l'extension du pass sanitaire dans les commerces ?

Ce que redoutent le plus les chefs d'entreprises, c'est le reconfinement et l'impossibilité à nouveau de pouvoir travailler. Si le pass sanitaire et la vaccination sont les moyens de sortir de cette pandémie, c'est donc la solution qu'il faut adopter. Mais on a des problèmes pratiques qui se posent aux chefs d'entreprises et on n'a malheureusement pas beaucoup de réponses à nos questions. Quand, par exemple, vous êtes gérants d'une salle de sport, on vous indique que le pass sanitaire entrera en vigueur le 21 juillet et on ne vous a toujours pas dit si le protocole sanitaire en vigueur avant allait être modifié ou pas, avouez qu'il y a de quoi s'interroger. Quand vous êtes prestataires de service, que vous-mêmes n'êtes pas concerné par le pass sanitaire, mais que les entreprises dans lesquelles vous travaillez le sont, là aussi vous vous posez des questions. Il y a beaucoup de choses pratiques qui sont très importantes pour les chefs d'entreprises parce que ça conditionne leur vie au quotidien. Il y a aussi une interrogation majeure, à savoir les conséquences pour le chiffre d'affaires. Quand on aura moins de clients, il y aura moins de chiffre d'affaires. Gabriel Attal a indiqué qu'un certain nombre d'aides seront maintenues, ce qui est une bonne chose mais il y a des inquiétudes là-dessus. Il y a également de très fortes inquiétudes sur le sort des salariés qui vont refuser l'application du pass sanitaire.

Le gouvernement a annoncé une période de rodage et allégé l'amende qu'il prévoit en cas de non-vérification du pass sanitaire. Estimez-vous avoir été entendus ?

Je crois que sur ce point-là, on a été entendus. Initialement, le projet de loi prévoyait 45 000 euros d'amende et un an d'emprisonnement en cas d'absence de contrôle du pass. C'était totalement disproportionné, surtout qu'on va demander à des gens dont ce n'est pas le métier d'exercer un pouvoir de police. Il était impératif que le gouvernement nous entende et revienne sur ces sanctions qui étaient clairement inadaptées. C'est le cas puisqu'on est passé de 45 000 euros d'amende à 1 500 euros. Ça reste important. Ce qu'on déplore, c'est qu'en cas de récidive les peines de prison continuent à être envisagées. On demande tout simplement de retirer la pénalisation. Quand vous avez par exemple une fermeture administrative temporaire d'un établissement, je vous garantis qu'il n'y a pas de meilleure sanction et que, dans ces conditions, les chefs d'entreprises sont volontaires et feront tout pour éviter que la pandémie se répande, à condition qu'on leur laisse et leur donne les moyens de le faire mais aussi qu'il y ait une forme d'indulgence.