Covid-19 : cinq questions sur l'amendement qui doit permettre aux chefs d'établissement de connaître le statut vaccinal de leurs élèves

Vers la fin du secret médical en milieu scolaire ? C'est ce que craignent les députés de l'opposition et les chefs d'établissement. L'Assemblée nationale a adopté, dans la nuit du mercredi 20 au jeudi 21 octobre, un amendement au projet de loi "vigilance sanitaire" qui donne la possibilité aux responsables d'établissement du second degré de connaître le statut vaccinal de leurs élèves dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, et ce, jusqu'à la fin de l'année scolaire 2021-2022. La mesure vise à "faciliter l'organisation de campagnes de dépistage et de vaccination et d'organiser des conditions d'enseignement permettant de prévenir les risques de propagation du virus" . Examiné en un temps record, le texte arrivera au Sénat dès le 28 octobre en vue d'être inscrit dans la loi et mis en œuvre dans la foulée. Que recouvre-t-il et que vise-t-il ? Franceinfo fait le point. 

1Pourquoi un tel amendement ?

Actuellement, les protocoles sanitaires visant à éviter tout risque de contamination dans les collèges et les lycées reposent sur de "l'autodéclaration de la part des élèves ou de leurs parents auprès du corps enseignant", a rappelé le ministre de la Santé dans l'Hémicycle, mercredi. "Ce qui ne permet pas une généralisation [des protocoles sanitaires] dans de bonnes conditions", a estimé Olivier Véran. Ces autodéclarations "ne peuvent être conservées ni faire l'objet d'aucun contrôle", a précisé le ministre. Sans compter qu'il est difficile pour les directeurs d'établissement de s'assurer "qu'un élève remplit effectivement les conditions pour retourner à l'école", a-t-il ajouté. 

Avec cet amendement, le gouvernement veut "faciliter l'organisation de campagnes de dépistage et de vaccination" et donc, in fine, les fermetures de classe. Le dernier point sur la situation épidémique en milieu scolaire, publié le 15 octobre par le ministère de l'Education nationale, recense 1 180 classes fermées, soit "0,22%", ainsi que six structures scolaires fermées sur 59 650, dont cinq écoles et un collège, soit "0,001%" des établissements scolaires.

2Comment le statut vaccinal sera-t-il vérifié ?

Le ministre de la Santé veut donner la possibilité aux directeurs d'établissement "de faire une saisine de l'Assurance-maladie sur la base des élèves qui sont concernés" afin qu'"ils puissent connaître le statut vaccinal des élèves et ainsi pouvoir appliquer ces protocoles". Ainsi, ils auront accès au statut médical de leurs élèves et pourront savoir s'ils ont été vaccinés contre le Covid-19, connaître les résultats de tous leurs tests PCR ainsi que la liste de leurs contacts avec des personnes contaminées.

Le gouvernement a précisé que cette saisine serait encadrée et que les principaux et proviseurs ne pourraient "procéder au traitement de ces données qu'aux seules fins de faciliter l'organisation de campagnes de dépistage et de vaccination et d'organiser des conditions d'enseignement permettant de prévenir les risques de propagation du virus".

3Qu'en dit la Cnil ?

De son côté, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) souhaite "un texte réglementaire" pour encadrer l'amendement, a appris franceinfo auprès de l'instance jeudi. Elle reconnaît qu'il "appartient au gouvernement et au Parlement, au regard de la situation sanitaire et des contraintes opérationnelles des établissements scolaires, de déterminer s'il est nécessaire d'organiser des dérogations au secret médical". 

Mais elle émet des réserves quant à l'encadrement de ce projet d'amendement : "Il conviendrait que les conditions de mise en œuvre opérationnelle soient précisées par un texte réglementaire soumis à l'avis de la Cnil, pour encadrer les finalités, les durées de conservation, les conditions de sécurisation des données et les modalités d'information et d'exercice des droits des personnes concernées." 

La Cnil met aussi en garde d'une manière générale sur "le risque d'accoutumance et de banalisation de dispositifs attentatoires à la vie privée et le risque d'un glissement vers une société où de tels contrôles deviendraient la norme et non l'exception".

4Quelles sont les réactions ?

Pour les députés opposés au texte, cette mesure est synonyme d'une rupture de la confiance et de la levée du secret médical. Cet amendement ouvre "une brèche impensable" dans un secret "qui doit être conservé et ne doit pas être utilisé à des fins scolaires quand bien même [le gouvernement] met en avant la sécurité sanitaire", a fustigé le député LR Philippe Gosselin. 

Du côté des syndicats, cette décision interroge. "Jusqu'ici, il n'était pas du tout question pour le gouvernement de lever ce secret médical sur la vaccination en milieu scolaire, on est donc surpris d'apprendre que ça sort maintenant", a expliqué Sophie Vénétitay, secrétaire générale du Snes-FSU, le premier syndicat du secondaire, contactée par l'AFP. Même étonnement pour le principal syndicat des chefs d'établissement (SNPDEN), qui reconnaît que la question d'un tel dispositif aurait pu se poser cet été. Mais qu'actuellement, "la confiance sur laquelle s'établit l'attestation fonctionne plutôt bien, le nombre de cas est plutôt restreint et, à ce stade de l'épidémie, on n'a pas besoin d'aller plus loin", juge Bruno Bobkiewicz, son secrétaire général, auprès de franceinfo. 

Quant à la fédération de parents d'élèves FCPE, dans un communiqué publié le 19 octobre, elle condamne la décision du gouvernement, rappelant que "la crise sanitaire ne doit pas être prétexte au non-respect des droits des élèves" et que seules "les données personnelles de santé des élèves, comme les vaccins obligatoires, doivent rester connues des seuls personnels sanitaires et de direction uniquement."

5Les chefs d'établissement ont-ils déjà accès au dossier médical des élèves ? 

Les chefs d'établissement ont l'obligation de vérifier que chaque élève inscrit est bien à jour dans ses vaccinations obligatoires, en demandant aux parents l'accès aux pages concernées dans le carnet de santé de leur enfant. Depuis 2018, onze vaccins sont obligatoires chez les nourrissons pour enrayer certaines maladies infectieuses comme la rougeole. Le vaccin contre le Covid-19, lui, n'est pas obligatoire.