Non aux remboursements conditionnés par le bon suivi des traitements

La volonté de la Sécurité sociale de conditionner le remboursement d'un traitement à son usage régulier (observance) au nom de la santé publique et d'économies nécessaires a été fortement déconseillée par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans un rapport rendu public mardi 12 juillet 2016.

En novembre 2014, le Conseil d'Etat avait annulé "pour incompétence" les deux arrêtés décriés qui liaient la prise en charge de la Sécurité sociale à la bonne utilisation d'un dispositif médical dit à pression positive continue (PPC) pout le traitement des apnées du sommeil. Il s'agissait de placer tous les patients portant ce masque la nuit sous "télé-observance".

Après cet épisode, la ministre de la Santé Marisol Touraine avait demandé à l'Igas d'étudier "la pertinence d'une évolution des conditions de prise en charge de l'Assurance-maladie".

Mais les auteurs du rapport recommandent "de ne pas lier le remboursement des soins à l'observance du traitement, même pour une faible part", mettant en avant la liberté individuelle des patients et la perception d'une telle mesure comme "une double peine". En outre, "aucun argument définitif ne saurait parvenir à limiter la liste des comportements à risque, entraînant un moindre recours à la solidarité collective", font-ils valoir.

Développer l'éducation thérapeutique et le télé-suivi des patients

En revanche, l'Igas préconise de développer l'éducation thérapeutique et l'accompagnement des patients, et de "développer une offre de télé-suivi-accompagnement" s'appuyant sur l'essor des appareils connectés, qui vont "profondément modifier l'exercice de la médecine".

Le financement de ces services de télé-suivi-accompagnement dépendrait de leur performance, "faisant de la bonne observance et de la fidélisation des patients des marqueurs de la qualité de l'accompagnement".

Selon une étude IMS Health citée dans le rapport, la non observance coûte 9 milliards d'euros par an. Le cabinet de conseil Jalma évalue lui à 12.000 le nombre de morts évitables par an.