: Info franceinfo Covid-19 : l'enquête sur la gestion de la pandémie par le gouvernement français est close, pas de mise en examen

Il y a un peu plus d'un mois, le 28 novembre, les trois juges de la commission d’instruction de la Cour de la justice de la République (CJR), ont officiellement clos les investigations sur la gestion de la pandémie de Covid-19 en France, a appris franceinfo de source proche du dossier. La CJR est la seule instance habilitée à juger des ministres pour des faits accomplis durant leur mandat. 

En mars 2020, quelques jours seulement après le début du confinement, des premières plaintes avaient été déposées contre le Premier ministre de l’époque, Edouard Philippe, et deux ministres de la Santé, Agnès Buzyn et son successeur Olivier Véran. 

Vers un très probable non-lieu

La Cour de justice de la République avait été chargée d’enquêter sur la possible responsabilité pénale de ces trois membres du gouvernement dans la gestion et la propagation du Covid-19, ainsi que sur son bilan de plusieurs dizaines de milliers de morts : manque de masques, délai avant d’activer le centre de crise ou encore maintien des élections municipales de mai 2020, les reproches adressés aux membres du gouvernement de l'époque étaient nombreux.

L'ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn, qui avait quitté le gouvernement au tout début de la crise sanitaire pour se présenter à l'élection municipale parisienne, a un temps été poursuivie. Début 2020, elle avait notamment déclaré depuis l’Elysée que "les risques de propagation du coronavirus dans la population [étaient] très faibles". Elle avait été mise en examen pour "mise en danger de la vie d'autrui" en septembre 2021, avant que cette mise en examen ne soit annulée par la Cour de cassation début 2023. La Cour de cassation avait alors estimé qu'"aucun des textes (...) pour mettre en examen l’ancienne ministre de la Santé ne prévoit d’obligation particulière de prudence ou de sécurité".

Elle avait finalement été placée sous le statut intermédiaire de témoin assisté pour ce même chef ainsi que pour "abstention volontaire de combattre un sinistre", tout comme Edouard Philippe et Olivier Véran. L’enquête est donc désormais bouclée, sans aucune mise en examen, ce qui ouvre la voie à un très probable non-lieu dans les mois qui viennent.