L'association Anticor a déposé plainte contre le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, "pour prise illégale d’intérêt"

Jérôme Karsenti, avocat d’Anticor [association qui lutte contre la corruption en politique], a annoncé vendredi 9 octobre sur franceinfo avoir déposé plainte contre le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, "pour prise illégale d’intérêt". Les principaux syndicats de magistrats l'accusent d'être juge et partie, car le ministre a ouvert une enquête administrative sur le rôle du Parquet national financier dans une affaire qui le concerne directement. Le PNF avait fait espionner, il y a plusieurs années, ses relevés téléphoniques en marge de l'affaire Sarkozy, alors qu'il était encore avocat. Selon Jérôme Karsenti, en redemandant une enquête sur une affaire qui est classée, Éric Dupond-Moretti "utilise ses fonctions de garde des Sceaux pour servir un intérêt qui lui est propre".

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franceinfo : Le garde des Sceaux est-il juge et partie dans cette affaire ?

Jérôme Karsenti : Rappelons que le Parquet national financier est né en 2013 à la suite du scandale de l'affaire Cahuzac. Ce Parquet national financier, il a une mission : enquêter sur les grandes affaires politico-financières. On sait en France les grandes difficultés que, par le passé, la justice a eu à enquêter sur les hommes politiques, sur des hommes de premier plan. Le Parquet national financier est là pour répondre justement à cette question-là. On est un peu inquiet au moment où il est créé, mais ce qui est vrai, c'est que sous l'égide de madame Houlette, ce Parquet national financier va faire des pas de géant et permettre le jugement, le déferrement, des poursuites en tout cas, contre des hommes politiques de premier plan. Qu'est-ce on constate ?

On constate qu'il y a une levée de boucliers de ces hommes politiques visés, une levée de boucliers des avocats pénalistes d'affaires qui, à ce moment-là, estiment qu'il y a une action autonome distincte du pouvoir politique, qui est en train de changer la nature de la justice politico-financière en France. 

Jérôme Karsenti, avocat d’Anticor

à franceinfo

Les avocats de l'affaire Paul Bismuth, ont vu leurs relevés téléphoniques espionnés pendant des années pour savoir qui était l'éventuelle taupe qui racontait tout ce qui se passait au tribunal à Nicolas Sarkozy ?

Oui. Cette question-là est une question importante. Les avocats ne peuvent pas être écoutés. Là, ce sont les fadettes, les relevés téléphoniques. C'est pour ça que le parquet a enquêté. Il y a une vraie question là-dessus. Est-ce qu’on avait le droit ou pas ? La question aujourd'hui qui est posée est en réalité celle d'Éric Dupond-Moretti qui, depuis le début, stigmatise le Parquet national financier. À l'occasion de ces enquêtes, il est mis en cause, c’est-à-dire qu’on examine ses fadettes. Il estime, à tort ou à raison, que c'est une atteinte au secret professionnel et à sa vie privée. Il a tout à fait le droit. Il est avocat, il dépose plainte.

Une plainte qu'il retire le soir même de son entrée au gouvernement. Donc, encore une fois, est-il juge et partie ?

Il est juge et partie puisque ce rapport a été commandé par Nicole Belloubet. Ce rapport n’a pas été remis à Nicole Bellobet parce qu'entre temps, il a posé sa robe et il est devenu garde des Sceaux. À qui ce rapport est remis ? Ce rapport est remis à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, devenu non plaignant. Le garde des Sceaux, d'abord, n'aurait pas dû regarder ce rapport. Il aurait dû tout de suite se désister ou se déporter, mais admettons qu'il ait pu en prendre connaissance. Ce rapport et le contenu de ce rapport pointent des dysfonctionnements. Mais surtout, il dit qu'il n'y a eu aucune faute de nature disciplinaire ou déontologique. Éric Dupond-Moretti, à ce moment-là, estimant en réalité que ce rapport ne suffit pas, va de nouveau saisir l’inspection générale pour qu'une nouvelle enquête soit diligentée. Et c'est là où, en réalité, le bât blesse. Parce qu'à ce moment-là, il relance une machine judiciaire à laquelle il est intéressé par la nature même de son résultat.

Allez-vous saisir la justice ?

La justice a déjà été saisie. Nous avons déposé plainte devant la Cour de justice de la République pour prise illégale d’intérêt. C'est une infraction compliquée, la prise illégale d'intérêt. Quand on est à la charge d'une administration publique, on défend un intérêt général, un intérêt public. La prise illégale d'intérêt dit : "Attention ! Vous défendez une mission d'intérêt général. Vous défendez un intérêt collectif. Vous ne pouvez pas défendre en même temps un intérêt qui vous est propre". Or, là, en enquêtant et en redemandant une enquête sur une affaire qui est classée et à laquelle il est intéressé à titre personnel en sa qualité anciennement d'avocat, en réalité, il utilise ses fonctions de garde des Sceaux pour servir un intérêt qui lui est propre.

Le porte-parole du gouvernement,Gabriel Attal, dit que le garde des Sceaux est victime d'un délit de "sale gueule". Vous êtes d’accord ?

Anticor ne se fait pas un ministre parce qu'il est avocat. Anticor dépose plainte pour des raisons de respect de la démocratie et des principes démocratiques. Je suis avocat. Qu'un avocat devienne garde des Sceaux était un miracle et nous attendions beaucoup du côté des avocats. Moi, je n'ai pas intérêt en réalité à déposer plainte contre un de mes confrères. Ce qui pose problème, c’est qu’en réalité, il ne sert pas la mission qui est la sienne.