Des millions d'unions, une année record en 2022... Les 25 ans du Pacs en quelques chiffres

C’était il y a 25 ans tout juste, après plusieurs mois de débat politique houleux, le Pacte civil de solidarité (Pacs) était promulgué en France. Depuis, un peu plus de trois millions de couples se sont pacsés, selon les chiffres de l’Insee. Chaque année, on compte désormais quasiment autant de Pacs que de mariages.

Le record date de 2022, ou l’on a recensé 210 000 Pacs. Cette année-là, la dernière recensée par l’Insee, on a comptabilisé 240 000 mariages. Depuis 1999, date de naissance du Pacte civil de solidarité, il n'a cessé de progresser tandis que le nombre de mariages, lui, s’érode.

Le mariage homosexuel n'a pas remplacé le Pacs

Mais il ne l’a pas non plus remplacé. Avant le Pacs, on célébrait un peu moins de 300 000 mariages chaque année, contre 230 000 aujourd’hui. Contrairement à ce qui était annoncé, l’adoption du mariage homosexuel en 2013 n’a pas tué le Pacs. Notamment parce que l’immense majorité de ces contrats sont signés par des couples hétérosexuels. Moins de 5% sont signés par des couples de même sexe.

En 1999, il y a 25 ans, son adoption était une petite révolution pour les couples désireux de vivre ensemble sans se marier, tout en réglant "quelques problèmes pratiques de la vie quotidienne, comme le fait de louer ensemble un appartement", avait assuré un député socialiste de l'époque.

Mais aussi, et surtout d’ailleurs, une révolution pour les couples homosexuels qui n’avaient aucune option à l’époque pour officialiser leur union. Et notamment se protéger juridiquement l’un et l’autre. L’idée d’un contrat spécifique ouvert aux couples de même sexe a émergé dans les années sida. Cette épidémie tragique où les compagnons des malades se voyaient parfois chassés du domicile, à la mort de leur conjoint.

Droit à un bail commun, déclaration fiscale commune et imposition plus avantageuse

Le Pacs procure le droit à un bail commun, à une déclaration fiscale commune et à une imposition plus avantageuse que pour les célibataires. Mais il impose aussi des devoirs : il engage les parties à avoir une vie commune impliquant une aide matérielle et une assistance réciproque.

À la différence du mariage, on ne peut pas prendre le nom de son conjoint, ni bénéficier de la pension de réversion de son partenaire, sa retraite, en cas de décès et puis on ne peut pas hériter de ses biens. S'il n’y a pas d’enfants, l'appartement acheté à deux peut revenir aux beaux-parents, sauf si les pacsés ont rédigé un testament.

Autre différence notable : il est beaucoup plus facile de se dépacser, que de divorcer. Une démarche en mairie suffit, et surtout, on peut dissoudre son Pacs seul, en cas de désaccord, en recourant simplement à un huissier.