Admission post-bac : le Conseil d'Etat épingle le tirage au sort

Le tirage au sort pour sélectionner les étudiants ? Le Conseil d'Etat n'approuve pas. Mais il ne le condamne pas totalement. C'est en susbtance ce qu'il écrit dans une décision rendue vendredi 22 décembre. 

Le Conseil d'Etat annule la circulaire du gouvernement du 24 avril 2017, qui fixait les règles d'inscription à une première année post-bac. Mais, dans le même temps, il limite les effets de cette annulation "qui ne vaudra que pour la prochaine rentrée universitaire".

Un recours uniquement "à titre exceptionnel"

L'instance rappelle "qu’aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu’un départage des candidats repose sur le tirage au sort" mais souligne que cette pratique ne peut "intervenir qu’à titre exceptionnel pour départager un nombre limité de candidats". 

Le Conseil d'Etat regrette les nombreux recours aux tirages au sort constatés pour la rentrée universitaire 2017-2018. Il refuse toutefois de les annuler car cela "pourrait remettre en cause (...) toutes les décisions d’inscription dans les formations en tension de première année de licence ou de PACES qui ne sont pas devenues définitives, ce qui serait manifestement excessif pour le bon fonctionnement du service public de l’enseignement".

Le gouvernement a prévu de mettre fin au tirage sort avec Parcoursup, le remplaçant de la décriée plateforme APB. Désormais, lorsque le nombre de demandes pour une formation sera trop important par rapport à ses capacites d'accueil, "les inscriptions sont prononcées (…) après vérification de la cohérence entre, d’une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation initiale ou ses compétences et, d’autre part, les caractéristiques de la formation", selon le projet de loi présenté en Conseil des ministres.