Inscription du consentement dans la loi sur le viol : "Il faut considérer que, jusqu'à preuve du contraire, le corps des femmes n'est pas disponible", affirme la sénatrice écologiste Mélanie Vogel

"Il faut considérer que, jusqu'à preuve du contraire, le corps des femmes n'est pas disponible", affirme sur franceinfo, vendredi 27 septembre, la sénatrice écologiste Mélanie Vogel, qui a déposé en décembre 2023 une proposition de loi pour reconnaître l'absence de consentement comme élément constitutif de l'agression sexuelle et du viol. Le nouveau ministre de la Justice, Didier Migaud, s'est prononcé en faveur de cette inscription de la notion de consentement dans le code pénal, sur France Inter.

Actuellement, le droit français définit le viol comme "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise". Pour Mélanie Vogel, "le Code pénal, c'est, dans une société, ce qui détermine ce qu'on considère comme admissible ou pas". En l'occurrence, "la manière dont on a écrit la définition du viol, c'est, quelque part, dire que jusqu'à preuve du contraire, le corps d'autrui est disponible, en particulier le corps des femmes", poursuit-elle.

À l’instar de la réforme de la loi sur le consentement sexuel adoptée en Espagne en 2023, la sénatrice écologiste explique que "le consentement doit être actif". "Le fait que quelqu'un n'ait pas résisté, n'ait pas dit non, ne suffit pas" à prouver qu'il n'y a pas eu de viol, souligne-t-elle. "Si vous avez un cas, où il y a une personne qui est en état de sidération et qui ne réagit pas, ce qui arrive très souvent, on pourra le qualifier comme viol", ajoute-t-elle.

"Critère additionnel"

Mélanie Vogel précise que "l'absence de consentement est un critère additionnel aux critères qui existent aujourd'hui", qu'il "ne les remplace pas", mais que "faire la démonstration qu'il n'y avait pas de consentement suffirait à définir le viol". Selon elle, "le fait qu'on ne soit pas obligé de démontrer qu'il y avait un consentement est une brèche légale dans laquelle s'engouffrent les avocats de la défense" lors des procès, comme celui des viols de Mazan.

En France, 96% des plaintes pour viol sont classées sans suite, selon une étude de l'Institut des politiques publiques portant sur la période de 2012 à 2021. "Ça permettrait très certainement de faire condamner des violeurs qui échappent à la justice, parce que ça permettrait que, dans les enquêtes de police et dans les procès, on s'attache à savoir s'il y avait consentement ou pas", déclare Mélanie Vogel.