Rapport du Haut Conseil à l'égalité : "contraintes", "agressions sexuelles", "viols"… Que dit la loi ?

Le Haut Conseil à l'Égalité réclame un plan d'urgence de lutte contre le sexisme. À l'occasion de la présentation de son rapport annuel sur la question, l'organisme évoque une "situation "alarmante" : plus d'une Française sur trois a déjà vécu un rapport sexuel non consenti et 14 % des personnes interrogées déclarent avoir déjà subi un "acte sexuel imposé". Interrogée lundi 23 janvier sur franceinfo, Louise Delavier, responsable des programmes de l'association "En avant toutes", estime que l'on a "toujours des gens qui ne mettent pas du tout les mots" sur les agressions, et que des hommes et des femmes ne savent pas forcément ce qui relève du viol ou de l'agression sexuelle. 

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D'après la loi, tout acte sexuel commis avec violence, contrainte, menace ou surprise est interdit et donc sanctionné pénalement. On parle de "contrainte" lors d'une pression physique ou morale pour avoir un rapport, de "menace" si quelqu'un promet des représailles en cas de refus, et de "surprise" en cas de rapport subi en étant inconsciente ou alcoolisée par exemple. Ces cas sont valables quel que soit le lien entre la victime et l'agresseur. On peut donc être victime de viol ou d'agression sexuelle de la part de son mari ou de sa femme, c'est même une circonstance aggravante. 

Des peines de prison 

Le viol est un crime et correspond à tout acte de pénétration sexuelle commis sur une personne à condition qu'il y ait violence, contrainte, menace ou surprise. Il suffit d'un seul de ces critères pour qualifier un fait de viol. En revanche, l'agression sexuelle est un délit. Contrairement au viol, il n'y a pas de pénétration. Il s'agit par exemple d'un contact ou d'un attouchement de nature sexuelle contre une personne, toujours avec violence, contrainte menace ou surprise. L'agression sexuelle concerne également lors d'un rapport sexuel imposé avec un tiers. 

En cas de viol, la loi prévoit une peine jusqu'à 15 ans de prison, voir 20 ans en cas de circonstance aggravante, si la victime est mineure ou s'il s'agit de son conjoint par exemple. L'auteur d'une agression sexuelle risque cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende et même jusqu'à 10 ans de prison s'il y a une ou plusieurs circonstances aggravantes.