Retrait de la notion d'"atteinte sexuelle avec pénétration" : c'est "la moindre des choses" mais "la loi reste mauvaise", déplore un magistrat

Le gouvernement fait marche arrière. La notion d'"atteinte sexuelle avec pénétration" dans le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes a été retirée, mercredi 4 juillet. "C'est la moindre des choses. Plus personne n'y comprenait rien", a réagi sur franceinfo Jean-Pierre Rosenczveig, magistrat et membre du bureau du Conseil national de protection de l'enfance.

Une loi "mauvaise, qui ne change rien"

Cette notion avait suscité une très vive émotion et opposition de nombreuses associations et d'une partie de la classe politique. "Une atteinte sexuelle avec pénétration, qui n'était pas tenue pour un viol, le Français moyen ne pouvait rien y comprendre. Déjà, le dispositif général qu'on nous propose est incompréhensible, mais là on en rajoutait une couche. Heureusement que cette disposition a été annulée", estime Jean-Pierre Rosenczveig.

Malgré ce recul de la secrétaire d'État aux relations femmes-hommes Marlène Schiappa, Jean-Pierre Rosenczveig n'est pas convaincu par l'ensemble de ce projet de loi. Il dénonce une loi "mauvaise, qui ne change rien à ce qui existait avant. On reste sur le débat sur le consentement et sur une évaluation subjective que vont devoir faire les juges".

On a le sentiment que demain des hommes risquent d'être accusés à tort par des enfants. Et donc on a plus pensé aux adultes qui pourraient voir leur responsabilité engagée à tort ou à raison, qu'on a pensé à protéger les enfants

Jean-Pierre Rosenczveig

franceinfo

Jean-Pierre Rosenczveig défendait la création d'un nouveau crime : "tout adulte qui a une relation sexuelle avec un enfant de moins de 13 ans ou de moins de 15 ans est un criminel. Il n'y a plus de débat sur le consentement. C'est un fait objectif : un adulte ne touche pas à un enfant, point barre."