Loi immigration : les sénateurs centristes déposent un texte reprenant de nombreuses mesures censurées par le Conseil constitutionnel

Le texte entend reprendre des dispositions "indispensables à la mise en œuvre d'une politique migratoire juste et efficace", sans "aucune défiance vis-à-vis du Conseil constitutionnel". Le groupe centriste, allié de la droite au Sénat, a déposé une proposition de loi reprenant la plupart des mesures de la loi sur l'immigration censurées par le Conseil constitutionnel, selon leur texte consulté jeudi 1er février par l'AFP. Déposée fin janvier, elle est en cours d'enregistrement par les services du Sénat.

Les Sages ont censuré fin janvier plusieurs mesures intégrées au projet de loi immigration à l'initiative de la droite, dont une trentaine a été considérée comme sans lien suffisant avec l'objectif du texte. La proposition de loi des centristes en reprend 16 d'entre elles. Elle prévoit ainsi de durcir les conditions du regroupement familial en allongeant de 18 à 24 mois de la durée de résidence requise pour y prétendre, en excluant du dispositif les conjoints de moins de 21 ans et en imposant au demandeur un niveau "élémentaire" en français.

Durcissement de l'accès aux prestations familiales

L'allongement à cinq ans de la durée de résidence nécessaire aux étrangers qui ne travaillent pas pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie et des prestations familiales figure aussi dans la proposition de loi. Néanmoins, les centristes n'évoquent pas l'aide personnelle au logement (APL), qui avait beaucoup fait parler en décembre.

Le délit de séjour irrégulier, avec une peine d'amende délictuelle, est également proposé dans leur texte, tout comme l'impossibilité pour les étrangers en situation irrégulière de bénéficier de réductions tarifaires dans les transports franciliens. Très débattue, la caution demandée aux étudiants étrangers en France pour prévoir leur retour n'est pas intégrée au texte, mais ceux-ci devront néanmoins "justifier annuellement" du caractère "réel et sérieux" de leurs études.