IVG : cinq questions sur la proposition de loi visant à allonger le délai de 12 à 14 semaines

Allonger de 12 à 14 semaines le délai légal pour recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Telle est la mesure principale contenue dans la proposition de loi sur le renforcement du droit à l'avortement qui sera examinée à l'Assemblée nationale  jeudi 8 octobre. Porté par Albane Gaillot, députée de 11e circonscription du Val-de-Marne, ancienne élue de La République en marche, le texte vise à "perpétuer, améliorer et approfondir l'esprit de la loi Veil" de 1975 autorisant l'IVG. Que contient cette proposition de loi soutenue par la majorité ? L'allongement du délai légal pour avorter pose-t-il problème ? Qui s'y oppose ? Explications.

1Pourquoi cette proposition de loi ?

Cette proposition de loi fait suite à un rapport d'information parlementaire sur l'accès à l'IVG, émanant de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée. "En France, la principale explication aux difficultés d'accès à l'IVG résulte essentiellement du désintérêt à l'égard d'un acte médical peu valorisé et considéré comme peu valorisant", écrivent les députées Marie-Noëlle Battistel (PS) et Cécile Muschotti (LREM). Entre le manque de médecins acceptant de pratiquer l'IVG et des infrastructures qui "ne sont pas à la hauteur des besoins dans certains départements", les auteures du rapport constatent que les "délais de prise en charge sont trop longs dans de nombreux endroits".

Au moindre grain de sable, un congé maladie, un départ à la retraite ou des économies à faire, l'accès à l'IVG se complique.

L'anesthésiste Brigitte Noale

citée dans le rapport parlementaire

"L'IVG apparaît en effet bien souvent comme simplement 'tolérée' en France, mais pas toujours garantie", estiment les deux députées. "A cet égard, poursuivent-elles, il est inacceptable qu'un nombre important de femmes, évalué entre 3 000 et 5 000 chaque année, soient contraintes de se rendre à l'étranger pour faire pratiquer une IVG car elles se trouvent en dépassement de délai en France." Les élues formulent donc une série de recommandations pour améliorer l'accès des femmes à l'IVG.

2Que prévoit ce texte ?

La principale mesure de ce projet de loi est ainsi d'allonger le délai légal pour recourir à l'avortement, qui passerait de 12 à 14 semaines de grossesse. Il s'agit, selon les auteures du rapport parlementaire, de "la mesure la plus efficace pour lutter contre la plupart des départs à l'étranger". Cet allongement de deux semaines "permettrait que des femmes en situation de vulnérabilité ou ayant subi un retard de prise en charge, notamment les jeunes filles dont le rythme de menstruations n'est pas encore régulier et qui risquent de découvrir leur grossesse tardivement, puissent avoir accès à l'IVG dans des conditions sanitaires, psychologiques et financières satisfaisantes".

En commission, les députés ont également soutenu la suppression de la "clause de conscience" spécifique à l'IVG, même si, dans les faits, les médecins et les sages-femmes auront toujours la liberté de pratiquer l'IVG ou pas. En effet, "hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ces soins pour des raisons professionnelles ou personnelles". Mais ils devront respecter les conditions suivantes : "Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention".

Le texte élargit également les compétences des sages-femmes, en leur permettant de réaliser des IVG chirurgicales jusqu'à la 10e semaine de grossesse. Aujourd'hui, les sages-femmes ne peuvent réaliser que des IVG médicamenteuses, une méthode privilégiée par les patientes dans deux tiers des cas.

3Est-ce compliqué d'un point de vue médical ?

Oui, et c'est d'ailleurs signalé dans le rapport sur l'accès à l'IVG. "Un certain nombre de problèmes pratiques liés à la mise en œuvre de l'allongement du délai légal ont été soulevés", soulignent les deux députées. 

A partir de douze semaines de grossesse, la méthode d'avortement instrumentale n'est plus la même : cela nécessite une formation à d'autres gestes.

Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti

dans leur rapport parlementaire

"C'est précisément, la raison pour laquelle les discussions peuvent se crisper. Jusqu'à douze semaines, l'IVG se pratique par aspiration mais, au-delà, le fœtus est trop gros pour être aspiré correctement et une pince spécifique est nécessaire", explique Le Monde.

D'où un "nouveau geste" à apprendre, qui nécessitera de former les praticiens. Avec une conséquence pratique immédiate, notée dans le rapport des députées : "De fait, si l'allongement du délai devait être décidé, une période de formation des professionnels serait nécessaire et le nouveau délai ne pourrait donc pas être immédiatement appliqué." Cet allongement pourrait aussi dissuader un certain nombre de médecins de pratiquer l'IVG. "Effectuer une IVG à quatorze semaines de grossesse n’a rien d’anodin, c’est un acte lourd et potentiellement dangereux", explique au Monde Israël Nisand, chef du service de gynécologie-obstétrique du CHU de Strasbourg, qui est opposé à l’allongement du délai pour avorter.

4Qui s'oppose à cet allongement ?

Du côté des politiques, le député LR Thibault Bazin s'est opposé à l'ensemble du texte lors de la discussion à la commission des affaires sociales fin septembre. Cité par Le Figaro, il a ainsi invoqué des "questions bioéthiques pour le fœtus et la femme" et les "risques sanitaires supplémentaires des avortements tardifs".

C'est techniquement possible mais est-ce humainement souhaitable ?

Thibault Bazin

en commission des affaires sociales

"C'est à partir de la 12e semaine que le fœtus va prendre du poids, que l'audition et les connexions neurologiques vont se développer, que le sexe va pouvoir être déterminé avec certitude", a fait valoir le député des Républicains. Toujours selon Le Figaro, il a appelé les parlementaires à s'interroger, davantage que sur les délais, sur "les écarts régionaux d'accès à l'IVG, allant du simple au triple, notamment dans les régions d'outre-mer".

Au Rassemblement national, Sébastien Chenu a plaidé pour s'en tenir à la "borne actuelle" de 12 semaines : le "cadre doit demeurer solide et pas élastique. Allonger le délai à 14 semaines est un débat sans fin", a-t-il estimé, tout en soulignant son "attachement au droit" à l'IVG.

5Combien y a-t-il d'IVG par an en France ?  

"Le nombre d'IVG est relativement stable", toujours selon le rapport des députées, qui s'appuie sur des chiffres du ministère de la Santé. "Depuis 2001, il varie chaque année entre 225 000 et 230 000. Il s'élevait à 224 300 en 2018. Cela représente une grossesse sur quatre puisqu'on compte une IVG pour un peu plus de trois naissances". Mais ce chiffre était en hausse en 2019, rapporte l'AFP, avec plus de 232 000 IVG pratiquées. Il a ainsi atteint son plus haut niveau constaté depuis trente ans.