Affaire des "fadettes": le CSM saisi pour de possibles manquements de l'ex-cheffe du parquet financier

Le CSM, Conseil supérieur de la magistrature, a été saisi après des "présomptions de fautes disciplinaires" susceptibles d'être reprochées à l'ancienne procureure de la République financier, Eliane Houlette, selon le rapport d'enquête administrative dévoilé par Jean Castex vendredi 26 mars. Ce rapport concerne trois magistrats du PNF dans l'affaire dite "des fadettes". 

La mission d’enquête administrative menée par l'IGJ, l'inspection générale de la justice, pointe notamment le "comportement managérial" d'Eliane Houlette et "de possibles conflits d’intérêts entre son exercice professionnel et ses relations privées". Le Premier ministre indique que "le Conseil supérieur de la magistrature sera saisi aux fins d’apprécier le comportement professionnel d'Eliane Houlette au regard des devoirs de sa charge".

Un autre dossier transmis au CSM et un classement d'une procédure

Concernant le dossier de Patrice Amar, premier vice-procureur financier, le Premier ministre dit avoir relevé, dans les documents portés à sa connaissance, "différents éléments susceptibles de faire naître un doute sérieux quant au respect de ses obligations déontologiques". Il a estimé que les appréciations en cause méritaient d’être portés à la connaissance du Conseil supérieur de la magistrature afin que celui-ci, usant des pouvoirs d’investigation puisse, "en tirer des conséquences de nature disciplinaire".

Par ailleurs, le Premier ministre considérant qu’aucun manquement déontologique n’a été constaté dans le comportement professionnel de Mme Ulrika-Lovisa Delaunay-Weiss, procureure de la République financier adjointe, il a décidé du classement de la procédure la concernant.

Des factures téléphoniques épluchées

L'inspection générale de la justice (IGJ) avait été saisi en juillet 2020 par la ministre de l'époque, Nicole Belloubet concernant "les conditions d’une enquête préliminaire ouverte au parquet national financier du chef de violation du secret professionnel, dite des 'fadettes'."

Le parquet national financier (PNF), cherchait dans cette enquête la "taupe" ayant pu informer Nicolas Sarkozy et Thierry Herzog qu'ils étaient sur écoute. Le PNF avait fait éplucher les "fadettes" de ténors du barreau, d'un magistrat et d'une journaliste. Le recours aux "fadettes" (pour "factures détaillées" de lignes téléphoniques) permet à des enquêteurs de disposer de la liste des appels émis et reçus depuis un téléphone.

Maître Jean-Pierre Versini-Campinchi, avocat d'Eliane Houlette s'est également exprimé auprès de l'AFP, expliquant que sa cliente avait appris la saisine du CSM "avec sérénité et sans étonnement."

Elle savait qu'elle a pu déplaire pour avoir refusé - ceci pour des motifs de principes impérieux - de répondre aux convocations de l'Inspection générale de la Justice (IGJ). Elle ne s'est jusqu'ici jamais expliquée sur de supposés manquements déontologiques dont elle ignore tout.

Maître Jean-Pierre Versini-Campinchi, avocat d'Eliane Houlette

AFP

Pour l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) : "tous les moyens sont bons pour faire pression sur les magistrats et multiplier les poursuites disciplinaires, peu important que des fautes soient établies ou non."