Loi justice : le Conseil constitutionnel censure l'activation à distance des téléphones portables dans certaines enquêtes

Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 16 novembre, l'une des mesures les plus sensibles du projet de loi justice d'Eric Dupond-Moretti : l'activation à distance des téléphones portables et appareils électroniques pour écouter et filmer à leur insu des personnes visées dans certaines enquêtes.

La mesure porte "une atteinte" au "droit au respect de la vie privée" qui "ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi", estiment les Sages dans un communiqué. Le Conseil a en revanche validé l'utilisation de cette technique pour de la géolocalisation.