Une personne en garde à vue dans des "conditions indignes" peut être remise en liberté, juge le Conseil constitutionnel

C'est une décision majeure sur les conditions de garde à vue. Le Conseil constitutionnel a estimé, vendredi 6 octobre, qu'"en cas d'atteinte à la dignité d’une personne résultant des conditions de sa garde à vue", le magistrat compétent doit "prendre immédiatement toute mesure permettant de mettre fin à cette atteinte ou, si aucune mesure ne le permet, ordonner sa remise en liberté". A défaut, la personne gardée à vue pourra engager la responsabilité de l'Etat "afin d'obtenir réparation du préjudice".

Le Conseil constitutionnel a rendu cette décision après avoir été saisi par l'Association des avocats pénalistes (Adap), qui avait appelé les Sages à imposer des garanties légales pour contraindre les autorités à assurer des conditions dignes aux gardés à vue. En septembre 2021, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté avait publié une série de recommandations, en constatant "la totale indignité des conditions d'accueil des locaux de garde à vue et de dégrisement de la police nationale".

"C'est une victoire a minima", a réagi auprès de l'AFP Patrice Spinosi, avocat de l'Adap. "Nous avons le sentiment qu'en dépit du constat de l'indignité structurelle des conditions de garde à vue, le Conseil constitutionnel n'a pas souhaité aiguillonner le législateur vers une réforme", a-t-il déclaré. "Néanmoins, c'est la première fois qu'est reconnu le fait que le procureur de la République a le devoir de libérer une personne en garde à vue" si les conditions de celle-ci sont indignes, a-t-il ajouté.