La Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour son accueil des harkis "pas compatible avec le respect de la dignité humaine"

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France, jeudi 4 avril, pour les conditions de vie "pas compatibles avec le respect de la dignité humaine" des harkis dans les camps d'accueil où ils ont passé des années après leur arrivée d'Algérie dans les années 1960 et 1970. Les harkis sont des auxiliaires d'origine algérienne qui ont combattu aux côtés de l'armée française durant la guerre d'Algérie (1954-1962).

Les cinq requérants sont des ressortissants français nés entre 1957 et 1969, enfants de harkis. Quatre d'entre eux sont arrivés en France au moment de l'indépendance de l'Algérie en 1962 ou sont nés en France dans les années suivantes. Ils ont vécu dans des camps d'accueil pour harkis, principalement celui de Bias, dans le Lot-et-Garonne, jusqu'en 1975.

Ils ont intenté différents recours concernant leurs conditions de vie, pointant notamment leur enfermement, l'ouverture de leur courrier par l'administration du camp, la réaffectation des prestations sociales dues à leur famille aux dépenses du camp et de leur scolarisation dans une école interne à la structure, en dehors du système éducatif de droit commun.

Une indemnisation jugée insuffisante

La Cour européenne des droits de l'homme estime que la France a violé l'interdiction de soumettre ses ressortissants à des traitements inhumains ou dégradants des requérants, et leur droit au respect de la vie privée et de la correspondance. Elle considère à ce titre que les montants des réparations accordées par les juridictions internes françaises ont été insuffisantes.

Les juridictions administratives françaises ont déjà estimé que la responsabilité pour faute de l'Etat était engagée et la France leur a déjà versé 15 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis. Mais la CEDH, bien que "consciente de la difficulté de chiffrer les préjudices subis par les requérants", "considère que les montants accordés (...) ne constituent pas une réparation adéquate et suffisante".

Celle-ci condamne donc la France à verser plus de 19 500 euros aux quatre requérants, issus de la même famille, au prorata de leur temps passé dans le camp de Bias. Le cinquième requérant, dont le père avait été exécuté en 1957 par le Front de libération national algérien, et qui avait rejoint la France en 1980, n'a en revanche pas obtenu gain de cause.