Le Conseil d'Etat retoque les textes imposant les démarches en ligne pour les titres de séjour

Le Conseil d'Etat a retoqué, vendredi 3 juin, les textes imposant que les démarches des ressortissants étrangers pour obtenir leurs titres de séjour en France se fassent uniquement en ligne. La plus haute juridiction administrative a demandé au gouvernement de prévoir "une solution de substitution" à cette dématérialisation du service public.

Le Conseil d'Etat a annulé le décret du 24 mars 2021 et l'arrêté du 27 avril 2021, estimant dans sa décision qu'un recours exclusif au téléservice ne peut être imposé que si "l'accès normal des usagers au service public et l'exercice effectif de leurs droits sont garantis". Alertés sur de nombreux dysfonctionnements pour les usagers qui ne parvenaient pas à accomplir leurs démarches sur internet depuis l'entrée en vigueur de ces textes le 1er mai 2021, plusieurs associations et syndicats avaient saisi le Conseil d'Etat.

"Complexité des situations des demandeurs"

"Eu égard aux caractéristiques du public concerné, à la diversité et à la complexité des situations des demandeurs et aux conséquences qu'à sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, l'enregistrement de sa demande", il incombe aux services de l'Etat de prévoir "un accompagnement" ou "de garantir la possibilité de recourir à une solution de substitution". 

Concrètement, cela revient à demander à l'Etat de prévoir à nouveau un accès physique aux préfectures pour certains cas. D'ici à ce que le gouvernement revoie sa copie, "l'administration sera tenue, par exception, de permettre le dépôt (des demandes de titres de séjour) selon une autre modalité", a complété le Conseil d'Etat.