L'inscription à l'état civil d'enfants nés de GPA à l'étranger est validée : et maintenant ?

"Les règles de transcription sur les actes de l'état civil français (...) doivent s'appliquer." Dans une décision très attendue, la Cour de cassation a validé, vendredi 3 juillet, l'inscription à l'état civil français de deux enfants nés de gestation pour autrui (GPA) en Russie, et ce, sans condition. La plus haute juridiction française a estimé que l’interdiction en France de la GPA "ne peut faire échec" à la transcription sur les registres français de l’acte de naissance. Quel est l'impact de cette décision ? 

Les actes de naissance des enfants nés de GPA à l'étranger inscrits sur le livret de famille, avec le nom du père et de la mère porteuse

La Cour de cassation demande que les actes de naissance des deux enfants soient transcrits à l'état civil français. Ils vont donc pouvoir figurer sur le livret de famille, à côté du nom du père qui a effectué une reconnaissance de paternité et du nom de la femme ayant accouché, présentée comme la mère.

Cette décision devrait faire jurisprudence. Comme l'indique l'avocat du Défenseur des droits, Patrice Spinosi, dans Libération, certains juges "vont tirer les conséquences du jugement de la Cour de cassation, et d’autres bloquer, par principe". Mais "on revient de très loin et cette décision est une grande victoire".

Le parent d'intention n'est pas mentionné

Les juges ont pris soin de ne pas se prononcer sur la question "du parent d'intention", celui qui élève l'enfant sans avoir de lien biologique avec lui, mais dont le nom, comme aux Etats-Unis, est indiqué sur l'acte de naissance. En effet, les pères de Kolia et Lizie demandaient que seul leur nom, et non celui de leur conjoint, soit retranscrit.

Le collectif Inter-LGBT (Lesbiennes, gays, bi et trans), qui salue une "étape", regrette une réponse "si partielle". "La rédaction de l'arrêt laisse ouvertes de nombreuses questions : que se passera-t-il sur l'acte d'état civil étranger s'il y a une mère d'intention ou un père d'intention (...) lorsque le parent, même s'il n'est pas mentionné sur l'acte d'état civil, veut adopter ?", avance Mathieu Stoclet, avocat de Dominique Boren, l'un des deux pères concernés par la décision. 

Comme l'explique Libération, il faudrait que la mère porteuse renonce officiellement à ses droits pour que le parent d'intention puisse ensuite l’adopter. "Mais la GPA est illégale, et l’argument peut alors être brandi pour empêcher l’adoption", écrit le journal. 

La GPA reste "un interdit absolu en France"

La Manif pour tous, le collectif né lors du combat contre le mariage homosexuel, dénonce dans cette décision "un pas supplémentaire vers la légalisation de la GPA". "Il y a urgence à ce que les politiques prennent leurs responsabilités pour sortir la justice de l'impasse", martèle sa présidente Ludovine de La Rochère dans un communiqué. L'association anti-avortement Alliance Vita déplore aussi un "cheval de Troie judiciaire" qui aboutit à une "reconnaissance de facto de la GPA". 

"Il ne s'agit pas de la légalisation de la gestation pour autrui d'aucune sorte, il s'agit ni plus ni moins que de la reconnaissance pour nos enfants, pour notre fils et pour tous les autres enfants du simple fait d'être français et d'avoir les droits qui y sont attachés", a rétorqué, réjoui, Dominique Boren, en brandissant l'arrêt.

De son côté, le Premier ministre Manuel Valls a tenu à rappeler que "le recours à la GPA demeure un interdit absolu en France".