La Cour de cassation valide l'inscription à l'état civil d'enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger

La Cour de cassation a validé, vendredi 3 juillet, l'inscription à l'état civil des enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger. L'instance était saisie par deux pères français ayant eu recours chacun à une mère porteuse en Russie. Mais la décision ne change rien au fait que la GPA reste interdite sur le sol français.

"Une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l'état civil français l'acte de naissance étranger d'un enfant ayant un parent français, déclare la Cour de cassation dans un communiqué. Les règles de transcription sur les actes de l'état civil français, interprétées à la lumière de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, doivent s'appliquer au cas d'espèce", ajoute-t-elle.

La Cour de cassation s'aligne sur la décision de la CEDH

Les deux cas concernent des enfants nés par GPA en Russie, de pères biologiques français. La cour d'appel de Rennes avait refusé l'inscription à l'état civil du premier, le 15 avril 2014, mais l'avait acceptée pour le second, le 16 décembre 2014. Dans ce dernier cas, c'est le parquet qui s'était pourvu en cassation.

Entre-temps, le 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu un arrêt, qui fait jurisprudence, interdisant à la France de refuser de reconnaître la filiation des enfants nés à l'étranger de mères porteuses : ce serait porter atteinte à leur "identité", a estimé la CEDH.

Christine Boutin : "Il n'y a plus d'Etat de droit en France"

Le procureur général Jean-Claude Marin avait demandé le 19 juin d'inscrire ces enfants à l'état civil à la condition qu'un test génétique établisse la filiation avec les pères, sans quoi cela "reviendrait à une reconnaissance automatique de la gestation pour autrui" d'après lui. Mais la Cour de cassation n'a pas retenu l'idée.

La décision était également très attendue par les opposants à la gestation pour autrui, notamment par la Manif pour tous qui avait commandé un sondage à l'institut Opinion Way, selon lequel 65% des Français pensent que la retranscription à l'état civil risque d'entraîner la légalisation de la GPA en France.

Dans la foulée de la décision de la Cour de cassation, l'ancienne ministre Christine Boutin, farouche opposante de la GPA, a dénoncé cette décision sur Twitter.

#GPA Nlle pratique en France:on légalise les situations de fait qui détournent la loi française : il n'y a plus d'état de Droit en France

— christine Boutinن (@christineboutin) 3 Juillet 2015