Que contient la proposition de loi consacrée au "bien vieillir", examinée à partir de lundi à l'Assemblée nationale ?

Emmanuel Macron avait promis une loi "grand âge" lors de son premier quinquennat, en 2018. C'est finalement la proposition de loi "bien vieillir" qui est examinée lundi 20 novembre à l'Assemblée nationale. L'examen du texte, déposé en décembre 2022 par des députés Renaissance et Horizons, avait été reporté en juillet, après une première lecture interrompue en avril par la pause parlementaire.

A l'époque, le texte avait été fustigé par l'opposition, qui le jugeait insuffisant : "Une coquille vide", selon la députée LR de Saône-et-Loire Josiane Corneloup ; une "petite chose minuscule" selon le député insoumis François Ruffin. Le député socialiste Jérôme Guedj avait fait part de sa "frustration gigantesque" alors qu'un texte sur le sujet aurait pu être "fédérateur". Côté majorité, la députée Renaissance Monique Iborra a même renoncé à en être la rapporteure, pour dénoncer son manque d'ambition. "Des réformes qui ne traiteront pas le fond mais seulement la forme. Le symptôme, mais pas la maladie", avait déploré Monique Iborra sur X (ex-Twitter) en avril, alors qu'en 2030, un Français sur trois aura plus de 60 ans, selon l'Insee. Et les plus de 65 ans seront alors plus nombreux que les moins de 15 ans, pour la première fois.

Guichet unique pour les familles confrontées à des situations de dépendance, dispositif de signalement des cas de maltraitance, carte professionnelle pour les aides à domicile... Franceinfo vous détaille les principales mesures du texte, qui comporte 14 articles.

Un plan de prévention et de lutte contre l'isolement social

Le premier volet de la proposition de loi vise à prévenir la perte d'autonomie des personnes âgées, avec la création de la Conférence nationale de l'autonomie. Cette nouvelle instance étatique a pour mission de piloter cette politique de prévention et d'en détailler les missions. Elle s'appuie sur un "centre national de preuves de prévention de la perte d'autonomie et de ressources gérontologiques", qui doit identifier les aides techniques ou nouvelles technologies favorisant notamment "le soutien à domicile". La rapporteure Renaissance Laurence Cristol a défendu en avril cet "outil qui permettra de fixer les axes stratégiques" face à la diversité des initiatives locales. 

Un article est aussi consacré à la lutte contre l'isolement des personnes en situation de vulnérabilité. Selon le texte, "il permet aux services sociaux et sanitaires de disposer plus facilement des données facilitant le repérage des personnes âgées ou en situation de handicap qui sont isolées". Il s'agit d'organiser un contact périodique avec les personnes à risque.

Selon une étude (PDF) de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) de 2022, environ 1,5 million de personnes âgées de 75 ans et plus en France souffraient d'isolement social social sévère ou modéré. Une autre étude du même organisme, publiée en février, précise que l'isolement frappe particulièrement, dans les établissements, les résidents les plus jeunes et les plus socialement défavorisés.

Un dispositif de signalement des maltraitrances

Le texte prévoit un dispositif d'alerte des situations de maltraitance. Une instance territoriale aura la charge, dans chaque département, d'assurer le recueil, le traitement et l'évaluation des alertes. Au terme de son enquête, elle pourra donner lieu à un signalement auprès de l'autorité judiciaire. Elle concerne toute personne majeure en situation de vulnérabilité en fonction de son âge, de sa maladie, de son handicap, ou tout majeur protégé et victime de maltraitance.

En 2022, le scandale Orpéa éclatait avec la publication du livre Les Fossoyeurs de Victor Castanet, dénonçant des maltraitances institutionnalisées et un système de détournement d'argent public au sein du groupe d'Ehpad. Des résidents étaient privés de soins élémentaires, voire maltraités, tandis que les couches ou les repas étaient rationnés afin de maximiser les profits. En 2022, 1 400 établissements ont fait l'objet d'un contrôle sur près de 7 500, selon le ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées (PDF).

Un droit de visite et un droit au maintien du lien social

Le proposition de loi évoque également "un droit de visite de ses proches et un droit au maintien du lien social et à une vie familale normale". Au cas où la personne est dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer, elle peut être assistée ou représentée par la personne exerçant une mesure de protection juridique à son égard. Il peut s'agir d'un tuteur ou de la personne de confiance désignée.

"C'est une victoire après trois ans de combat", s'est réjoui Laurent Frémont, à la tête de l'association Tenir ta main, auprès de Franceinfo. Dans un rapport de cette association, remis mardi au gouvernement, il était recommandé d'inscrire dans la loi ce droit de visite des familles dans les Ehpad, et d'"assurer une ouverture de principe, quelle que soit l'heure". Le texte dénonce les mesures prises pendant la pandémie de Covid-19, visant à isoler les résidents d'Ehpad de leur famille pour éviter la propagation du virus. "Encore aujourd'hui, des personnes souffrent de ce deuil escamoté, parce qu'elles n'ont pas pu faire leurs derniers adieux", a déploré Laurent Frémont. 

Un soutien des professionnels et des familles

Le texte prévoit l'expérimentation d'une carte professionnelle destinée aux travailleurs du secteur des services d'autonomie à domicile. L'idée est de faciliter leur travail au quotidien. Cette expérimentation, qui doit durer trois ans, sera évaluée par le gouvernement. Ces travailleurs pourraient percevoir une aide financière à la mobilité de la part de leur département, financée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Pour soulager la charge financière sur la descendance des seniors, la proposition de loi prévoit la suppression de l'obligation alimentaire versée par les petits-enfants, aide financière obligatoire envers ses ascendants qui ne sont pas en mesure d'assurer leurs besoins élémentaires (manger, s'habiller, se loger, se soigner).

En avril, l'Assemblée s'était aussi prononcée en faveur d'un "guichet unique" de l'autonomie à l'echelle des départements, avec pour objectif de simplifier le parcours des personnes âgées. "Aujourd'hui l'usager est renvoyé de guichet en guichet, demain l'usager aura une réponse à ses demandes quel que soit le lieu où il se présentera", avait affirmé le ministre des Solidarités et des Familles Jean-Christophe Combe, en défendant un amendement du gouvernement à la proposition de loi.