Projet de loi "Séparatisme" : comment les sénateurs ont durci le texte, entre "amendement Unef" et port du voile limité

Un projet de loi nettement durci. Dominé par l'opposition de droite, le Sénat a adopté en première lecture, lundi 12 avril, le texte "confortant les principes de la République", rebaptisé au passage "projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme". Contre l'avis du gouvernement, l'institution a décliné une série de nouvelles mesures, dont l'interdiction du voile pour les mères accompagnant les sorties scolaires. Parmi les rares assouplissements figure l'instruction en famille, à nouveau autorisée sur simple déclaration. Voici le récapitulatif des principales modifications apportées, sur lesquelles les députés de la majorité pourront revenir dans la suite de la navette parlementaire, sachant que les députés auront le dernier mot.

L'instruction en famille est rétablie

Les sénateurs se sont opposés au régime d'autorisation que l'exécutif souhaite instituer. Ils ont estimé que celui-ci remettait "en cause le principe de la liberté d'enseignement", et ont donc rétabli le régime actuel de simple déclaration. Ils ont également supprimé la possibilité de procéder à une validation des acquis de compétences pour les personnes faisant l’instruction en famille à leurs enfants. 

Ils ont néanmoins conservé certaines dispositions. Une déclaration serait ainsi demandée à chaque rentrée d'année scolaire, changement de résidence ou de responsables. Le ministre de l'Education nationale, Jean-Michel Blanquer, a fermement défendu le nouveau régime d'autorisation, affirmant qu'était visée "l'instruction en famille dévoyée qui sert le séparatisme".

Le port du voile est interdit pour les accompagnatrices de sorties scolaires

La majorité sénatoriale de droite est revenue à la charge à plusieurs reprises contre le voile islamique, ou plus exactement contre "les signes religieux ostensibles". A ainsi été votée l'interdiction du port du voile pour les personnes accompagnant les sorties scolaires, malgré l'opposition du ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, qui a fait valoir que cette mesure serait "censurée" par le Conseil constitutionnel. Les signes religieux ostensibles, dont le port du voile, sont également interdits dans les compétitions organisées par les fédérations sportives et pour les mineures dans l'espace public. Un amendement permet en outre au règlement intérieur des piscines d'interdire le burkini.

L'exercice du culte est interdit dans les universités, à l'exception des aumôneries

Le Sénat a souhaité interdire l'exercice du culte dans l'ensemble de l'enceinte des établissements publics d'enseignement supérieur, en excluant les aumôneries. Les sénateurs ont également interdit les "actions de prosélytisme ou de propagande de nature à perturber les activités d'enseignement et de recherche".

Un "amendement Unef" est adopté contre les "réunions non-mixtes"

Une disposition, vite surnommée "amendement Unef", vise à permettre la dissolution d'associations interdisant la participation d'une personne à une réunion en raison de sa couleur ou de son origine. L'Unef, l'un des principaux syndicats étudiants, s'est retrouvée récemment au cœur d'une polémique pour avoir organisé des réunions de prise de parole en non-mixité, c'est-à-dire réservées à certaines catégories d'étudiants (femmes, personnes victimes de racisme, etc.)

Les allocations familiales pourraient être suspendues en cas d'absentéisme scolaire

Pour lutter contre l'absentéisme scolaire, la chambre haute a souhaité rétablir la possibilité de suspendre les allocations familiales et de rentrée scolaire, selon une procédure "proportionnée et graduée", "privilégiant le dialogue". Jean-Michel Blanquer s'en est remis à la "sagesse" de la haute assemblée, montrant ainsi qu'il ne s'y oppose pas.

Vers une interdiction des drapeaux autres que français ou européen aux mariages

Le Sénat a autorisé les maires à pouvoir interdire "d'arborer des drapeaux" autres que ceux de la République française ou de l'Union européenne lors de la célébration de mariages ou de l'enregistrement de Pacs. 

Le préfet devra être informé avant qu'une subvention ne soit versée à un lieu de culte

Par ailleurs, le Sénat a donné un large feu vert à un amendement présenté par le ministre de l'Intérieur, qui s'était opposé à la subvention de la mairie de Strasbourg pour la construction d'une mosquée de la Confédération islamique Millî Görüs (CIMG), une association d'origine turque. Cet amendement prévoit d'instaurer une obligation d'information du préfet trois mois au préalable, avant toute subvention publique pour la construction d'un lieu de culte. Le préfet pourra ainsi vérifier si l'association peut toujours être qualifiée d'association cultuelle.

Le préfet pourrait interdire une école hors contrat au nom des "intérêts de la France"

Le Sénat a aussi adopté un amendement de dernière minute, issu du gouvernement, prévoyant que le préfet peut s'opposer à l'ouverture d'un établissement privé "pour des motifs tirés des relations internationales de la France ou de la défense de ses intérêts fondamentaux". "Cet outil législatif nouveau permettra de s'opposer à l'ouverture d'écoles comme celle d'Albertville par le Millî Görüs", a indiqué le ministère de l'Intérieur.

Des titres de séjour pourraient être refusés au nom des valeurs de la République

Le Sénat s'est prononcé pour faire obstacle à la délivrance ou au renouvellement des titres de séjour en France d'étrangers qui rejetteraient "manifestement les principes de la République".

Les intitulés des listes électorales ne devront pas remettre en cause "la laïcité"

Le Sénat a également prévu l'interdiction, aux élections, de déposer des listes dont le titre remettrait en cause les principes "de la souveraineté nationale et de la démocratie, ainsi que de la laïcité". Les candidats menant des campagnes "ouvertement communautaristes" ne pourraient pas bénéficier de financement. Il serait interdit de faire figurer des emblèmes religieux sur les bulletins de vote et sur les documents de propagande électorale. Dès 2019, le président du groupe Les Républicains au Sénat, Bruno Retailleau, avait annoncé le dépôt d'une proposition de loi en ce sens. Etait alors visée l'Union des démocrates musulmans de France, accusée de véhiculer un "islam politique", et restée très marginale dans les urnes. 

Sur ce sujet de la laïcité, les sénateurs souhaitent enfin organiser une journée commémorative dans les administrations, collectivités et établissements publics le 9 décembre de chaque année. La date marque l'anniversaire de la loi de séparation des Eglises et de l'Etat, le 9 décembre 1905.