Nonagénaire expulsée d'une maison de retraite : était-ce légal ?

Expulsée pour des loyers impayés. Une femme de 94 ans, résidente d'une maison de retraite de Chaville (Hauts-de-Seine) où elle vivait depuis deux ans, a été mise à la porte de l'établissement vendredi 4 janvier. Motif : des retards de loyers, rapporte L'Echo Républicain.

La nonagénaire a été placée dans une ambulance avec ses effets personnels, direction Châteaudun, en Eure-et-Loir, département dans lequel vit son fils. En l'absence de celui-ci, l'ambulance a eu pour consigne de conduire la pensionnaire de la maison de retraite aux urgences de l'hôpital de Châteaudun.

Quel motif fait valoir la maison de retraite ?

La maison de retraite de Chaville, un établissement privé, invoque des impayés qui s'élèvent à 40 000 euros. "La situation ne pouvait plus durer", se justifie Laurent Boughaba, son directeur, interrogé par Le Berry.

Selon lui, plusieurs lettres recommandées ont été envoyées au fils de la vieille dame, qui a aussi été contacté par téléphone à plusieurs reprises. Il était "parfaitement au courant" de la démarche de l'établissement, affirme le directeur. La direction de l'établissement affirme également avoir engagé une action devant le juge des référés de Nanterre qui a ordonné le paiement des arriérés. En vain. "On est sincèrement mortifiés de cette situation, mais nous n’avions pas d’autre choix", assure Laurent Boughaba, qui reconnaît "une décision maladroite". 

L'hôpital a contacté son fils, en vacances dans le sud de la France, qui a promis de prendre en charge sa mère dès lundi. La maison de retraite souhaite toutefois qu'elle soit réintégrée. En attendant, la dame devrait être transférée dans"un hôpital privé d'Antony", dans les Hauts-de-Seine.

Est-ce légal ?

"C'est honteux et complètement illégal en pleine trêve hivernale qui interdit les expulsions, y compris des établissements de santé. L'hôpital va d'ailleurs faire un signalement à la gendarmerie", a réagi l'établissement de santé qui a pris en charge la nonagénaire. Une affirmation que tempère une juriste de la fondation Abbé Pierre, contactée par francetv info : "Les maisons de retraite sont soumises au code hôtelier et donc non concernées par la trêve hivernale."

Une chose est sûre toutefois, personne n'a le droit de se faire justice lui-même, selon le droit français. "Il faut un jugement [pour expulser], c'est son domicile. En aucun cas le propriétaire ne peut se faire justice lui-même, en plus sur une personne vulnérable", réagit Jean-Baptiste Eyraud, de l'association Droit au logement, interrogé par francetv info. "C'est inadmissible, il faut saisir la justice".

"Quelles que soient les conséquences, on ne peut pas expulser une personne d'un établissement médico-social sans qu'il y ait plusieurs commissions médicales, administratives ou encore le Conseil général", estime Joëlle Le Galle, de la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles, contactée par francetv info. Elle souligne aussi que "face à une personne fragilisée, en situation de maladie ou de handicap, on ne peut pas agir ainsi alors qu'elle n'a pas la possibilité de se battre ou de réagir".

Que disent les autorités ?

Dans un premier temps, la préfecture des Hauts-de-Seine a saisi l'Agence régionale de la santé pour enquêter sur l'expulsion.

Sur Twitter, la ministre déléguée aux Personnes âgées et à l'Autonomie, Michèle Delaunay, est d'abord restée prudente, expliquant que ses services vérifiaient "l'exactitude des faits".

@europe1 @cbouanchaud Nous vérifions l'exactitude des faits et nous prendrons les dispositions nécessaires. Je m'exprimerai alors

— Michèle Delaunay (@micheledelaunay) Janvier 7, 2013

Un peu plus tard, elle a estimé que la maison de retraite avait agi "en violation du droit et de la dignité humaine". Comme les associations, elle a souligné qu'il s'agissait d'"une personne vulnérable" qui a été expulsée "sur décision du directeur à la veille d'un week-end, en période hivernale". Elle a aussi précisé que la chambre d'un résident était "son domicile, sur le plan légal". Et a conclu : "Tous les feux sont au rouge."

Quelles suites ?

"Si la loi a été violée, nous pourrions être amenés à engager une plainte; si la procédure de mise en alerte de la famille a bien été respectée, ce sera peut-être plus conciliant", a indiqué Michèle Delaunay, ajoutant qu'"il pourrait aussi y avoir des mesures de mise en demeure de la famille". Elle a ajouté que, selon les informations à sa disposition, les deux enfants de la vieille dame avaient vraisemblablement "les moyens d'aider leur mère à subvenir à ses besoins".