"Bouclier tarifaire", baisse d'impôts, postes supplémentaires... Ce que contient le projet de loi de finances 2023

Sur le budget comme ailleurs, le gouvernement est friand du "en même temps". Les ministres de l'Economie, Bruno Le Maire, et des Comptes publics, Gabriel Attal, ont présenté, lundi 26 septembre, en Conseil des ministres et à la presse, le premier budget du second quinquennat d'Emmanuel Macron. Avec, comme ambition : "protéger les Français", sans rien céder à la "responsabilité" budgétaire. Et ce, dans un contexte d'incertitudes budgétaires, liés à la guerre en Ukraine, mais aussi politiques, puisque l'exécutif ne dispose plus de la majorité absolue au Parlement. Franceinfo vous résume les principaux points de ce texte qui sera étudié dans les prochaines semaines.

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Beaucoup de ministères gagnants, peu de perdants

Les dépenses de l'Etat devraient diminuer de 9,6 milliards d'euros pour s'établir à 480,3 milliards d'euros en 2023, passant ainsi de 57,6% du PIB en 2022 à 56,6% de PIB. Néanmoins, la plupart des ministères ne font pas les frais de cet effort budgétaire. Plusieurs d'entre eux voient même leur budget largement revalorisé : Défense (3 milliards d'euros supplémentaires), Education (3,7 milliards d'euros), Santé (2,1 milliards d'euros) ou Justice (700 millions d'euros). 

Une manne qui vient notamment financer plus de 10 700 postes supplémentaires de fonctionnaires pour l'Etat et ses opérateurs : 1 500 pour le ministère des Armées, 2 000 pour celui de l'Education nationale (notamment des accompagnants d'élèves en situation de handicap, mais pas d'enseignants), 3 000 pour le ministère de l'Intérieur ou encore 2 500 pour celui de la Justice. L'enveloppe supplémentaire sert également aux revalorisations salariales déjà annoncées, comme celle pour les enseignants ou les magistrats judiciaires, ou à l'équipement des armées.

Du côté des perdants, les crédits alloués à l'Ecologie diminuent eux de 3,4 milliards d'euros par rapport à 2022. En cause : l'intégration, dans ces comptes, de la remise sur le carburant, assure Bercy, qui se défend de tout manque d'ambition. Le budget du dispositif MaPrimeRénov' se voit effectivement renfloué de 2,5 milliards d'euros, un nouveau plan vélo se voit doté de 250 millions d'euros et le fonds vert annoncé par Elisabeth Borne, pour accélérer la transition énergétique dans les territoires, d'1,5 milliard d'euros. Enfin, la France va cesser dès la fin de l'année 2022 d'octroyer des garanties à l'export pour les nouveaux projets d'exploitation d'énergies fossiles, conformément aux demandes des ONG environnementales. En revanche, le bonus automobile pour l'achat d'un véhicule électrique passera de 6 000 euros à 5 000 euros, tandis que Bruno Le Maire souhaite "ouvrir la réflexion sur le fait de réserver le bonus soit à des véhicules produits sur le territoire européen, soit produits ailleurs, mais rigoureusement conformes aux standards environnementaux qui sont les nôtres". Bruno Le Maire reconnaît néanmoins que le gouvernement aurait "certainement pu faire plus" pour "la transition écologique", le budget 2023 penchant "encore un peu trop en faveur des énergies fossiles" en raison du "bouclier tarifaire". Parmi les perdants, il faut également compter l'Agriculture, qui voit son budget baisser de 500 millions d'euros par rapport à la loi de finances 2022, mais aussi les Anciens combattants (200 millions d'euros).

Un soutien important face à l'inflation

En dépit de la fin du "quoi qu'il en coûte", martelée par Bruno Le Maire, le soutien de l'Etat aux ménages, entreprises et collectivités restera important, face à l'inflation que le ministre de l'Economie envisage de voir redescendre à "4% courant 2023".

Le maintien du "bouclier tarifaire", dont le coût est évalué à 45 milliards d'euros, permettra de limiter la hausse des prix du gaz et de l'électricité, pour les particuliers, à 15%. L'aide pour les ménages se chauffant au fioul, qui doit être détaillée "dans les prochains jours", sera versée "avant l'hiver" et "prendra la forme d'un chèque qui ressemblera au chèque énergie", d'une valeur de "100 ou 200 euros", selon Bercy. Les particuliers bénéficieront par ailleurs du relèvement à hauteur de l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu, un coût de 6,2 milliards d'euros pour l'Etat, afin d'éviter que les Français les plus modestes entrent dans le champ de l'impôt sur le revenu du fait de hausses de salaires liées à l'inflation.

Bruno Le Maire a par ailleurs promis aux entreprises de ne pas les "laisser tomber". Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à deux millions d'euros et qui comptent moins de 10 salariés pourront continuer à bénéficier du tarif régulé de l'énergie. Pour les autres, une aide pouvant aller jusqu'à deux millions d'euros sera possible dès le 3 octobre, et de manière rétroactive, en cas de baisse des bénéfices durant un mois et si les factures d'énergie représentent au moins 3% du chiffre d'affaires de 2021. Enfin, pour les entreprises énergo-intensives, Bruno Le Maire a annoncé que le nouveau cadre européen, qui simplifie les règles en vigueur, serait décidé en octobre. Il prévoit par ailleurs de rencontrer les fournisseurs d'énergie "dans les jours qui viennent" pour leur demander "un effort de transparence et de prix" envers les entreprises clientes. 

Par ailleurs, les entreprises pourront également profiter de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), annoncée début juillet par Elisabeth Borne, ce qui coûtera 8 milliards d'euros à l'Etat. En retour, Bruno Le Maire a souhaité lundi que "les grandes entreprises industrielles poursuivent le mouvement de relocalisation en France", ciblant notamment le secteur automobile, aéronautique et pharmaceutique. 

Enfin, le concours financer de l'Etat dans les collectivités territoriales augmentera de 1,1 milliard d'euros en 2023, notamment grâce au "filet de sécurité" de 550 millions d'euros voté dans la loi de finances rectificatives de cet été, qui doit permettre d'aider les collectivités à absorber la hausse des coûts liés à l'inflation. 

Un budget "à l'euro près"

Afin de financer ces dépenses massives, le projet de budget prévoit également quelques économies. L'Etat pourra notamment souffler grâce à la fin du plan d'urgence lié au Covid-19, et à la diminution du plan de relance (4,4 milliards d'euros prévus en 2023, contre 13 milliards en 2022). Il compte par ailleurs renforcer la lutte contre la fraude à la TVA et la fraude sociale des entreprises. D'autres propositions suivront sous forme d'amendements au texte, une "task force" de députés de la majorité ayant été constituée au début de l'été afin de trouver des pistes de réductions budgétaires. 

Insistant sur la "responsabilité" du projet du gouvernement, Bruno Le Maire et Gabriel Attal ont rappelé que le budget serait également financé par la prévision de croissance positive du gouvernement (revue à 1%, soit plus que les 0,8% de la Banque de France et 0,6% de l'OCDE) ainsi que par les réformes de l'assurance-chômage et des retraites. "Notre seule marge de manœuvre, c'est le travail, le travail encore, le travail toujours. Il faut accroître le volume de travail de la nation française pour garantir notre prospérité", a ainsi lancé le ministre de l'Economie. Afin de soulager le porte-monnaie, d'autres promesses ont été revues à la baisse : face au coût de la mesure, la suppression de la CVAE se fera sur deux ans, et non plus un, tandis que l'allégement de la taxation sur l'héritage a été reporté. Enfin, l'Etat pourra compter sur la manne financière que représente la contribution des énergéticiens du renouvelable, qui devrait rapporter 19 milliards d'euros cette année.

"La France est à l'euro près", a mis en garde Bruno Le Maire, assurant les oppositions "qu'aucune nouvelle dépense qui ne soit financée" ne sera acceptée lors de l'examen du texte au Parlement. "Oui, il y a encore une voie étroite pour une adoption sans 49-3", a-t-il assuré, tandis que Gabriel Attal a demandé aux oppositions d'abandonner le "symbole politique" qui consisterait à voter contre le budget, par principe. Bruno Le Maire a néanmoins balayé toute accusation de laxisme budgétaire, rappelant que l'objectif du déficit à 5% du PIB était tenu.