: Info franceinfo Budget 2025 : le gouvernement s'engage à ne pas procéder par ordonnance pour faire appliquer le projet de loi de finances

"C'est une possibilité qui semble être évacuée". Devant les journalistes de l'Association de la presse parlementaire, mercredi 27 novembre, Mathilde Panot, cheffe de file des députés La France insoumise (LFI), a assuré que Nathalie Delattre, ministre des Relations avec le Parlement, s'était engagée la veille, lors de la conférence des présidents de l'Assemblée nationale, à ce que le gouvernement ne procède pas par voie d'ordonnance pour faire entrer en vigueur le budget. Une information confirmée à franceinfo de sources parlementaires.

L'entourage de Nathalie Delattre confirme à franceinfo que la ministre a bien assuré devant les élus que "la volonté du gouvernement [n'était pas] de procéder par ordonnance". 

L'hypothèse est spécifiquement prévue pour les projets de loi de finances à l'article 47 de la Constitution. "Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance", dispose le texte constitutionnel. En clair, le gouvernement se passerait de l'aval du Parlement pour que la France se dote d'un budget avant le 31 décembre, date à laquelle le président de la République doit promulguer la loi de finances pour 2025. Dans les faits, ce mécanisme n'a jamais été utilisé. 

"C'était on ne peut plus clair"

En l'espèce, le délai des soixante-dix jours se termine cette année le 21 décembre. Après avoir rejeté le 12 novembre la partie "recettes" du texte, l'Assemblée nationale doit de nouveau se prononcer sur le projet de loi de finances le 18 décembre, sous réserve que la commission mixte paritaire (CMP) soit conclusive. En d'autres termes, le délai prévu par la Constitution serait alors respecté si les sept sénateurs et les sept députés tombent d'accord. 

Mais que se passerait-il si la CMP échouait et qu'une nouvelle lecture devait avoir lieu ? Eric Coquerel, président LFI de la commission des finances, a interpellé Nathalie Delattre à ce sujet mardi matin. "Je lui ai demandé si le gouvernement pouvait garantir qu'il ne passerait pas par ordonnance après la date du 21 décembre minuit. La ministre a garanti que cela n'y serait pas, et ce, à deux reprises. C'était on ne peut plus clair", rapporte auprès de franceinfo le parlementaire.

Le député s'est également assuré auprès du secrétariat de la présidence de l'Assemblée nationale que "l'engagement" de Nathalie Delattre "à ce que les dépassements du délai ne conduisent pas au recours aux ordonnances" figure bien dans le compte rendu de la Conférence des présidents.