La taxe sur les Gafa pourrait porter préjudice à la France, met en garde la Cour des comptes

Et si la taxe Gafa, voulue par Paris, se retournait contre la France ? La Cour des comptes redoute que les négociations en cours à l'OCDE sur la taxation des multinationales, notamment du numérique, ne portent finalement préjudice à la France, estimant que l'Etat avance "quasiment à l'aveugle" sur le dossier. "Alors que les règles de la fiscalité internationale pourraient connaître de nouvelles évolutions dans les années à venir sous l'impulsion de l'OCDE, il est indispensable que l'Etat se dote de capacités d'analyse économique renforcées", explique la Cour des comptes dans un référé.

Ce référé est rendu public à un moment où l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) tente de trouver d'ici la fin de l'année un accord mondial sur la taxation des géants du numérique, mais aussi des multinationales, pour qu'il soit approuvé en 2020.

"Certaines entreprises, principalement étrangères, qui réalisent pourtant une activité bénéficiaire auprès de clients établis en France, ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés en France, faute d'y détenir un établissement stable", souligne la Cour des comptes, en allusion principalement aux géants technologiques américains, les Gafa (acronyme de Google, Amazon, Facebook et Apple).

Des études chiffrées attendues par le gouvernement

Les craintes de la Cour des Comptes concernent tout particulièrement la notion "d'établissement stable". "Si une évolution de ce critère paraît souhaitable s'agissant des activités numériques, il n'est pas certain qu'une évolution générale de la notion d'établissement stable bénéficie aux finances publiques françaises", prévient-elle

Selon la Cour des comptes, la France, qui accueille sur son territoire "nombre de sièges sociaux d'entreprises exportatrices (...), ne bénéficierait pas nécessairement d'une nouvelle définition générale, s'appliquant à tous les secteurs". Elle redoute que cette évolution "déplace le pouvoir d'imposer" vers les Etats dans lesquels est réalisé le chiffre d'affaires, ce qui entraînerait des pertes de revenus fiscaux pour la France. La Cour estime "qu'avancer sans évaluation solide de l'impact économique des négociations, donc quasiment à l'aveugle, est de nature à porter atteinte à la défense de nos intérêts".

Dans leur réponse commune, le ministre des Finances Bruno Le Maire, qui a fait de la taxation des géants du numérique son cheval de bataille depuis deux ans, et son homologue des Comptes publics Gérald Darmanin ont assuré que l'Etat a d'ores et déjà demandé une mission d'évaluation au Conseil d'analyse économique (CAE). "Des conclusions chiffrées seront ainsi remises au gouvernement et serviront à alimenter la position de la France dans ces négociations", ajoutent-ils. "Des travaux de chiffrage complémentaires sont également menés conjointement par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et la direction générale du Trésor sur la base des données disponibles", précisent les deux ministres.