Hausse de la TVA, crédit d'impôt pour les entreprises… Les annonces d'Ayrault pour la compétitivité

COMPETITIVITE –  "Le temps des décisions fortes est venu." C'est ainsi que Jean-Marc Ayrault a conclu son intervention, mardi 6 novembre, pour présenter "le pacte de compétitivité" du gouvernement. Selon le Premier ministre, "la France n'est pas condamnée à la spirale du déclin".  

"La quasi totalité" du rapport Gallois, remis la veille, a été repris, assure le locataire de Matignon. "Le gouvernement a pris la mesure du problème", a en effet réagi l'ex-PDG de EADS. Pourtant, l'exécutif a pris plusieurs libertés avec ce rapport. Francetv info dresse la liste des principales mesures présentés.

Vingt milliards de crédit d'impôt pour les entreprises

Un crédit d'impôt est une réduction d'impôt qui peut éventuellement donner lieu à un remboursement. Ce crédit de 20 milliards d'euros équivaut, selon le gouvernement, à une baisse sur trois ans de 6% du coût du travail sur les salaires équivalents à 1 à 2,5 smic payés par les entreprises. 

En optant pour un crédit d'impôt, le gouvernement décide d'agir sur l'impôt sur les bénéfices payés par les sociétés, et non pas sur les charges qui pèsent sur les salaires. Le montant de ce crédit d'impôt sera calculé en proportion de la masse salariale brute des entreprises hors salaires supérieurs à 2,5 fois le smic et s'appliquera au titre de l'exercice 2013, donc en 2014.

Le rapport de Louis Gallois préconisait, lui, une baisse des charges de 30 milliards d'euros pour les entreprises. Quant au patronat, il n'est pas satisfait par cette mesure. "Jouer sur l'impôt sur les sociétés est une erreur. Ce qui pèse sur les entreprises, c'est le coût des facteurs de production en amont des résultats. C'est donc là qu'il faut agir (…). Et non pas en aval", avait prévenu la présidente du Medef, Laurence Parisot, dans Libération. 

La contrepartie. En échange, Matignon demande la transparence aux entreprises sur l'usage de ce crédit d'impôt. "Les comités d'entreprises devront être régulièrement informés" de son utilisation et "un comité de suivi du pacte associant l'Etat et les partenaires sociaux sera mis en place pour dresser à intervalles réguliers un constat partagé sur le bon fonctionnement de ce dispositif", a expliqué Jean-Marc Ayrault. 

Dix milliards d'économies sur les dépenses publiques 

Le gouvernement a confirmé une réduction supplémentaire des dépenses publiques en 2013 et 2014, d'un montant de 10 milliards d'euros. Il concernera le budget 2014 de l'Etat et des collectivités. "Cela ne représente que 1% de la dépense publique totale et 0,5% de la richesse nationale, a fait valoir Jean-Marc Ayrault. C'est donc à notre portée si nous le voulons et si nous savons nous mobiliser."

Dix milliards de recettes avec une hausse de la TVA 

Une hausse de la TVA. Après avoir retoqué la TVA sociale de Nicolas Sarkozy, qui portait de 19,6 à 21,2% le taux de la TVA en contrepartie d'un allègement des charges patronales, le gouvernement Ayrault se résout finalement à actionner ce levier.

Dans le détail, les trois taux de TVA vont être révisés à partir du 1er janvier 2014. Le taux de TVA normal (19,6%) passera à 20%. Il concerne la majorité des biens et des prestations de service.

Le taux intermédiaire, qui touche notamment la restauration mais aussi les loisirs et le bâtiment, passera de 7 à 10%. Le secteur du bâtiment pronostique déjà "la perte d'au moins 20 000 emplois".

En compensation, le taux réduit sur les produits de première nécessité (5,5%) sera revu à la baisse à 5%. Il concerne notamment l'alimentation et l'énergie. Selon Jean-Marc Ayrault, il s'agit d'un geste en faveur des ménages modestes, "une mesure de justice sociale".

Une nouvelle fiscalité écologique sera mise en place à compter de 2016, a aussi indiqué Matignon. Objectif : récolter au moins 3 milliards d'euros. 

Cinq démarches administratives facilitées

Afin de relancer la compétitivité, "nous simplifierons dès 2013 cinq démarches administratives essentielles pour l'entreprise et nous stabiliserons sur la durée du quinquennat cinq dispositifs fiscaux qui sont clé pour l'investissement et la vie des entreprises", a déclaré Jean-Marc Ayrault, conformément à une préconisation du rapport de Louis Gallois.

Et cinq dispositifs fiscaux maintenus. Outre le Crédit d'impôt recherche, sont concernés "les dispositifs favorisant la détention et la transmission d'entreprises", les "jeunes entreprises innovantes", les "incitations aux investissements dans les PME" et la "contribution économique territoriale".

Un fonds de 500 milliards d'euros pour les PME

Parmi "plusieurs mesures concrètes" pour "garantir aux PME et entreprises de taille intermédiaire l'accès aux financements dont elles ont besoin", figurera ce "fonds de 500 millions d'euros que le gouvernement veut mettre rapidement en place", a annoncé Jean-Marc Ayrault. 

"Nous aiderons les PME innovantes à accéder à la commande publique", a ajouté le Premier ministre.