Ratification du CETA : "Quand on entend dire que la France va voir arriver du saumon OGM sur ses étals, c'est faux"

"Tous les animaux qui ont un organisme génétiquement modifié [OGM] sont interdits à l'importation en France. C'était le cas avant le CETA, ce sera le cas après le CETA", explique Jacques Maire, député LREM et rapporteur du projet de loi de ratification du CETA, mardi 16 juillet sur franceinfo, alors que certains députés canadiens ont appelé les parlementaires français à ne pas ratifier le traité de libre-échange entre la France et le Canada.

Franceinfo : Comprenez-vous les critiques de ces députés canadiens ?

Jacques Maire : Je pense que c'est un pays démocratique, pluraliste. Quand on entend les Canadiens, on se rend bien compte qu'on est dans des sociétés qui partagent les mêmes types de soucis, par rapport à l'alimentation, par rapport aux paysans. C'est bien de poser la question car cela permet de dire ce qui est, et ce qui n'est pas. Quand on entend dire que la France va voir arriver du saumon OGM sur ses étals, c'est faux. Tous les animaux qui ont un organisme génétiquement modifié sont interdits à l'importation. C'était le cas avant le CETA, ce sera le cas après le CETA. Il faut bien voir que les normes sanitaires qui s'appliquent en Europe ne sont pas négociées avec les pays tiers. Ce sont des normes qui s'appliquent indépendamment des accords. C'est vrai aussi pour le bœuf aux hormones, l'hormone est interdite sur le marché européen. 

Ne risque-t-on pas de donner les clés au Canada sur les normes, comme le disent les opposants au traité ?

C'est curieux d'entendre ce genre d'arguments, alors que ce sont exactement les mêmes qu'il y a deux ans. Il y a deux ans, on disait déjà qu'il y a un risque que le principe de précaution soit remis en cause et que l'État français soit attaqué à cause de sa réglementation protectrice. Il y a deux ans, les gens qui étaient contre le CETA ont saisi le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de l'Union européenne. La Cour de justice de l'Union européenne a dit explicitement que le droit à légiférer et à protéger les citoyens n'était absolument pas remis en cause par le CETA et son tribunal d'investissement. Le Conseil constitutionnel, qui est la juridiction suprême française, a dit que le principe de précaution n'était absolument pas remis en cause par le CETA. C'est écrit, c'est dit. Je m'interroge : des gens qui saisissent le Conseil constitutionnel et qui ne tiennent aucun compte de ce qu'il a dit, ce sont des gens qui jouent sur les peurs.
De plus, depuis que le CETA est entré en vigueur il y a deux ans, il y a eu cinquante-deux sondages de produits importés du Canada en France. Il y a eu zéro fraude.

Ne ferait-on pas mieux de reculer la ratification du texte, comme le demande une partie de l'opposition aujourd'hui ?

On s'est tous rendu compte, quand la majorité est arrivée au pouvoir en 2017, qu'il y avait une grosse crise de confiance entre les citoyens et les politiques commerciales parce que tout ça était fait et négocié en catimini. Depuis deux ans, il y a eu un énorme travail de fait. Il y a un plan d'action avec une remise tous les trois mois de la situation, il y a un contrôle et des études d'impact. Il y a également un contrôle sanitaire et il y a une mise sous contrainte par les parlementaires du gouvernement et de la discussion avec l'Union européenne. Ce travail a donné lieu à des dizaines d'auditions depuis dix ans. Ce niveau d'implication n'a jamais été aussi fort. Je pense que pour la première fois, on peut dire que la politique commerciale de la France est sous contrôle parlementaire. Pourquoi cela arrive le 17 juillet ? C'est très simple : on a attendu les décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour de Justice de l'Union européenne. On les a eues le 1er mai. On a laissé passer les élections européennes et maintenant on y va car ça fait quand même pas mal de temps qu'on est prêt.