La France condamnée par la CEDH pour avoir notifié un jugement trop tardivement

Le requérant devrait toucher 5 000 euros pour frais et dépens. La France a été condamnée jeudi 9 septembre par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour avoir mis quinze mois à envoyer à un homme le jugement intégral de sa condamnation, une "anomalie" selon la CEDH.

Le requérant, né en 1926, avait été condamné en juillet 2012 par le tribunal correctionnel d'Albertville (Savoie) à trois ans de prison dans une affaire de recel d'objets précieux, selon un communiqué de la Cour. Il a aussitôt fait appel, sans toutefois disposer du jugement intégral et des motivations de sa condamnation, que son avocat n'avait obtenus qu'en octobre 2013, soit quinze mois plus tard.

Une "anomalie"

Le conseil invoquait notamment un précédent arrêt de la CEDH rendu en 2007 contre la France dans une affaire similaire, arguant "qu'un tel défaut de communication constituait une violation de l'article 6 de la Convention" européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable), rappelle la Cour.

Alors que le prévenu avait obtenu une relaxe partielle en première instance, l'arrêt de mars 2014 de la Cour d'appel de Chambéry l'a reconnu coupable, remplaçant toutefois en raison de son âge la peine d'emprisonnement par une amende de 100 000 euros. "L'original du jugement dûment motivé aurait dû être déposé au greffe du tribunal dans les trois jours suivant son prononcé", constate la Cour, qui évoque une "anomalie".

Le requérant avait "pour seule issue d'interjeter appel sans connaître aucun élément de la motivation retenue par le tribunal", ce qui l'exposait "à l'aggravation éventuelle de sa peine" en appel sans pouvoir "mesurer ses chances de succès", pointe la Cour. Concluant à la violation de l'article 6, elle rappelle que les motivations d'un jugement ou d'un arrêt "condamnant pénalement une personne" doivent être "communiqués en temps utile" afin de pouvoir contester ces décisions "en connaissance de cause".