Prud'hommes : la Cour de cassation valide le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif

La Cour de cassation a estimé mercredi 17 juillet que le plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement abusif était "compatible" avec les textes internationaux ratifiés par la France.

La plus haute juridiction judiciaire française était saisie pour avis après le refus de plusieurs conseils de prud'hommes d'appliquer le barème d'indemnisation, l'une des mesures phares des ordonnances Travail prises au début du quinquennat d'Emmanuel Macron.

[Avis] Le #Barème d'indemnisation pour #Licenciement sans cause réelle et sérieuse est compatible avec l'article 10 de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail @OITinfo : https://t.co/t49wGrC5GA

— Cour de cassation (@Courdecassation) July 17, 2019

Un plancher pour chaque année passée dans l'entreprise 

Ce barème est contesté par de nombreux conseils des prud'hommes au motif qu'il restreint le pouvoir d'appréciation du juge et ne permet pas au salarié d'obtenir une indemnité adéquate en cas de licenciement abusif. Il introduit un plancher et un plafond pour chaque année d'ancienneté passée dans l'entreprise, allant d'un mois de salaire pour une ancienneté d'un an à 20 mois de salaire pour une ancienneté de 29 ans et plus.

Les dispositions du Code du travail "qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail", peut-on lire dans l'avis publié sur le site de la Cour de Cassation.

Cette dernière avait été sollicitée pour avis par les conseils des prud'hommes de Toulouse (Haute-Garonne) et de Louviers (Eure). Elle devait se prononcer sur la conformité du dispositif par rapport à la Convention 158 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) et la Charte sociale européenne.

Cet avis n'est pas "contraignant", a expliqué à l'agence Reuters l'avocat de Force ouvrière, maître Zoran Ilic, mais devrait être suivi par la plupart des cours d'appel.