Plus d'un million d'interventions pour factures impayées ont eu lieu en France en 2023, selon le médiateur de l'énergie

Le cap du million d'interventions pour impayés de factures d'énergie, dont plus du quart ont donné lieu à des coupures, a été franchi en France en 2023, a rapporté le médiateur national de l'énergie, vendredi 26 avril. Le nombre d'interventions est en hausse de 3% par rapport à 2022, et de 49% par rapport à 2019. C'est le niveau le plus élevé depuis que cette autorité publique indépendante les recense, en 2015.

De plus en plus, les fournisseurs recourent à des limitations de puissance électrique plutôt qu'à des coupures fermes, du fait d'un changement de pratiques de certains d'entre eux mais aussi de réglementation. Pour autant, ces quelque 1 000 908 interventions ont encore donné lieu à 178 000 coupures d'électricité et à près de 87 300 coupures de gaz, relève le médiateur, Olivier Challan Belval.

Le médiateur réclame la fin des coupures pour impayés

Il demande "de nouveau un accès minimal à l'électricité", qui consiste à "interdire les coupures d'électricité pour impayés, pour tous, toute l'année, et à les remplacer par une limitation de la puissance du compteur d'électricité". Les coupures sont aujourd'hui uniquement interdites durant la trêve hivernale, entre le 1er novembre et le 31 mars.

Depuis février 2023, une nouvelle réglementation impose qu'en dehors de la trêve hivernale et en cas d'impayés, les fournisseurs demandent, pour les bénéficiaires du chèque énergie ou du fonds de solidarité logement, une limitation de la puissance préalablement à la coupure ou à la résiliation. Le médiateur national de l'énergie a pour mission de proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur et d'informer les consommateurs d'énergie sur leurs droits.