Impôts : derniers jours pour déclarer vos biens immobiliers

Les 34 millions de propriétaires en France ont jusqu'au lundi 31 juillet au soir pour déclarer leurs biens immobiliers à la Direction générale des finances publiques. C'est une nouveauté depuis le 1er janvier. Etant donné que la taxe d'habitation a été supprimée en 2023 pour l'ensemble des résidences principales mais maintenue pour les logements secondaires, il faut pouvoir les identifier. Il en va de même pour les logements vacants qui restent soumis à une taxe spécifique. 

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La date butoir pour faire cette déclaration était initialement fixée au 30 juin. Finalement, le 23 juin, le ministère de l'Economie a annoncé un délai d'un mois supplémentaire "compte tenu de l'afflux de déclarations en fin de période". "Comme toute nouvelle obligation déclarative, ça engendre des interrogations" des contribuables, précise Jérôme Fournel, le directeur général des Finances publiques. Le syndicat Solidaires Finances Publiques dénonce d'ailleurs le "fiasco" de cette campagne. 

Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation doivent effectuer cette déclaration, les particuliers comme les entreprises (propriétaire indivis, usufruitiers, sociétés civiles immobilières). Pour ce faire, il faut se rendre sur le site internet impots.gouv.fr, se connecter à son espace personnel (avec son numéro fiscal et son mot de passe) puis, aller à la rubrique "Gérer mes biens immobiliers". 

Des données pré-affichées

Pour chaque bien immobilier, il doit être indiqué à quel titre il est occupé (résidence principale, secondaire, bien locatif ou vacant). S'il n'est pas occupé par le propriétaire lui-même, l'identité des occupants et la période d'occupation à compter du 1er janvier doivent être renseignées. Les garages ou les caves doivent également être déclarés avec le logement dont ils dépendent. 

Les données d'occupation connues des services fiscaux sont pré-affichées donc si les informations sont justes, il ne reste qu'à valider. Si vous constatez une erreur sur la nature d'occupation du bien (une résidence indiquée comme secondaire alors que c'est une résidence principale), il faut la corriger. Précision : si une erreur concerne la description d'un bien (une mauvaise superficie ou adresse), il faut la signaler via la messagerie sécurisée pour qu'elle soit corrigée et surtout, il faut valider quand même votre déclaration. La correction pourra être apportée plus tard. Les années suivantes, vous devrez effectuer une nouvelle déclaration seulement s'il y a un changement de situation. 

Un numéro de téléphone en cas de problème

Si la déclaration n'est pas effectuée à temps ou avec de fausses informations, c'est passible d'une amende de 150 euros. Malgré tout, pour cette première année, l'administration promet de faire preuve de bienveillance. Si vous avez des difficultés au moment de la déclaration, ou pour vous connecter à internet, vous pouvez contacter le 08.09.401.401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h). Il est également possible d'être accompagné dans un espace France services.