"Vous ne paierez jamais un euro de plus à cause du prélèvement à la source" : le porte-parole des finances publiques répond à vos questions

Le porte-parole de la direction générale des finances publiques, Stéphane Couderc, était en direct sur la page Facebook de franceinfo, mercredi 12 septembre, pour répondre à toutes vos questions sur le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source, qui entre en vigueur le 1er janvier 2019. Voici quelques-unes de ces questions et ses réponses.

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Stéphane Couderc : Cela veut dire que demain, c’est celui qui vous verse vos revenus, donc la source de vos revenus - votre employeur, votre caisse de retraite - qui va prélever l’impôt sur le revenu que vous devez. Votre impôt va varier automatiquement avec vos revenus. Si votre situation change, que vous connaissez une période de chômage, ou que vous partez à la retraite, dans ce cas, votre impôt sera immédiatement adapté à votre revenu, parce que vous allez payer l’impôt sur les revenus de l’année en cours, et non plus sur les revenus de l’année précédente. Vous ne risquez donc plus de payer un impôt fort, alors que votre revenu a baissé.

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Comment choisir son taux d'imposition ?

Vous avez jusqu'au 15 septembre 2018 pour le faire sur impots.gouv.fr. Vous pouvez choisir le taux individualisé, c'est-à-dire que si vous êtes marié ou pacsé, l'administration fiscale vous calcule un taux qui correspond à votre revenu propre. C'est intéressant si vous avez une forte disparité de revenus entre conjoints, ce qui permet d'avoir un prélèvement proportionnel à chacun de vos revenus. Vous pouvez aussi choisir l'option pour que votre taux personnalisé ne soit pas transmis à votre employeur. Pour cela il faut absolument le faire avant le 15 septembre. [NDLR : Sinon, par défaut, l'administration fiscale applique un taux personnalisé, c'est-à-dire en fonction de la situation du foyer fiscal.]

Est-il possible de modifier son choix de taux par la suite ?

Dès l’entrée en vigueur de la réforme, vous pourrez vous rendre sur impots.gouv.fr, sur votre espace personnel, dans la rubrique “gérer mon prélèvement à la source” pour nous indiquer votre changement de situation de façon à ce qu’on adapte votre taux de prélèvement à votre nouvelle situation. Si votre nouvelle situation a pour conséquence le fait que votre revenu varie, le prélèvement qui sera effectué tiendra immédiatement compte de votre nouveau revenu.

Les crédits d’impôt seront-ils versés tous les mois ?

Ils ne seront pas intégrés dans votre taux de prélèvement mais en revanche ils vous seront versés à hauteur de 60 % par virement, par un acompte au 15 janvier 2019, et le solde sera versé à l’été 2019. Si vous êtes mensualisés, votre séquence de trésorerie sera toujours au moins aussi favorable que celle que vous connaissez avec vos crédits d’impôts. Attention, cela ne concerne que les crédits d'impôt qui sont potentiellement récurrents. C'est par exemple les crédits d'impôt liés aux services à la personne, comme les gardes d'enfants, tout ce qui est investissements immobiliers locatifs, tout ce qui est lié à vos dons, et pour les cotisations syndicales.

Comment fait-on quand on a plusieurs employeurs ?

Le système fonctionne de façon nominale. La DGFIP va calculer le taux de prélèvement sur la base de votre dernière déclaration de revenus. Ce taux de prélèvement, ils vont l’envoyer à votre employeur, ou à vos employeurs si vous en avez plusieurs. Chaque employeur appliquera au revenu qu’il vous verse le taux qui lui a été transmis par la DGFIP. Vous n’avez qu’une chose à faire, comme aujourd’hui, c’est de continuer à déposer votre déclaration de revenus pour nous permettre de calculer ce taux qui sera envoyé à vos employeurs.

Pourquoi ne pas avoir fait une réforme fiscale d'ampleur ?

Le prélèvement à la source, c’est une réforme du paiement de l’impôt, ce n’est pas une réforme de l’assiette de l’impôt. Vous ne paierez d’ailleurs jamais un euro de plus d’impôt à cause du prélèvement à la source. Quelle que soit la complexité de cet impôt sur le revenu, c’est la direction générale des finances publiques (DGFIP) qui assume cette complexité. C’est la DGFIP qui va calculer un taux, qui sera envoyé à votre verseur de revenu.