La Suisse va interrompre l'adoption par son parlement de l'accord de double imposition fiscale conclu avec la France

"C'est une mesure immédiate", il n'est pas concevable que Paris utilise des données qui ont été acquises de façon illégale, a estimé le gouvernement suisse.

En cause, la liste de plusieurs milliers de noms de contribuables français qui a été remise à la justice française par un ancien employé de la banque HSBC.

Une note de protestation doit être officiellement envoyée à la France, a précisé la ministre de la Justice Eveline Widmer-Schlumpf. Alors que la Suisse signait avec la ministre française de l'Economie Christine Lagarde le nouvel accord de double imposition entre les deux pays, le fisc français était clairement "au courant" à ce moment là de l'affaire, a déclaré M. Merz, le ministre suisse des Finances.

La récupération par Paris de données concernant plusieurs milliers de contribuables volées par un informaticien de la banque britannique à Genève a fait scandale en Suisse.

La France et la Suisse ont signé fin août un avenant à leur convention de double imposition permettant l'échange d'informations dans des cas de fraude fiscale, levant pour ceux-ci la protection du secret bancaire helvétique. L'accord a été transmis au parlement pour être approuvé.

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