Union européenne : ce que contient le plan de relance et de réforme français envoyé à Bruxelles

Bruxelles examine cette semaine les plans nationaux de relance de plusieurs pays membres. Pour soutenir chaque pays, 750 milliards d'euros doivent être débloqués par la Commission. L'Italie devrait toucher 191,5 milliards d'euros ; l'Espagne, 69,5 milliards ; la France, 40 milliards et l'Allemagne, 23 milliards. Mais la Commission prévoit d'attribuer cette aide seulement si ses conditions sont respectées. Les pays doivent donc proposer un plan correspondant à la feuille de route établie : notamment prévoir au moins 37% de dépenses en faveur de la transition écologique et 20% pour la transition numérique.

Le verdict doit tomber en juillet et les premiers fonds, être débloqués d'ici au mois de septembre. Un délai trop long pour le ministre de l'Economie français, qui a appelé mardi 27 avril la Commission européenne à accélérer. "Nous avons perdu trop de temps, a regretté Bruno Le Maire à l'occasion d'une conférence commune avec le ministre des Finances allemand, Olaf Scholz. La croissance chinoise est repartie, les Etats-Unis sont en plein essor..." "La responsabilité politique des Etats membres et de la Commission est maintenant de faire du plan de relance européen une réalité concrète pour nos citoyens dès que possible",a-t-il plaidé, demandant un versement des fonds avant la fin de l'été.

Plus de 50% des dépenses sont destinées à la transition écologique et 25% à la transition numérique

Paris présente donc un plan de relance de 100 milliards d'euros, dont 40 milliards pourraient être financés par Bruxelles. Sur ce montant, plus de la moitié correspond à des dépenses en faveur de la transition écologique, dont le plan de 5,8 milliards pour la rénovation énergétique, 6,5 milliards dédiés aux infrastructures de transports et de mobilités vertes, ou encore 5,1 milliards devant servir au développement des énergies et technologies vertes.

Un quart des dépenses doit aller à la numérisation de l'économie, avec par exemple 2,4 milliards d'investissement pour développer la souveraineté technologique de la France ou 2,9 milliards pour la numérisation de la formation et les investissements dans les compétences numériques. La France se situe ainsi dans les clous des critères fixés par Bruxelles.

Le plan européen avait aussi fixé comme priorité les efforts en matière de cohésion sociale, d'éducation et d'efficacité institutionnelle. Paris soumet ainsi 7,7 milliards d'euros de dépenses en faveur de la recherche, du système de santé et de la cohésion territoriale.

Des réformes en contrepartie

Au-delà des investissements, les Etats membres devaient assortir leur plan national d'un volet de réformes. La France compte montrer à cette occasion sa volonté de mener des réformes structurelles, déjà réclamées de longue date par Bruxelles.

Dans le plan présenté à Bruxelles, le gouvernement français a repris une bonne partie des réformes adoptées depuis 2017 : la politique du logement, la loi climat ou encore la loi de simplification de l'action publique et de la vie des entreprises. "Un peu une liste à la Prévert", a pointé le président de la commission des Finances à l'Assemblée nationale, Eric Woerth, lors d'une audition du ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, et de son ministre délégué aux Comptes publics, Olivier Dussopt.

Deux grandes futures réformes sont également développées dans le document français : les critiquées nouvelles mesures concernant l'assurance-chômage, dont l'entrée en vigueur a été suspendue pendant la crise et est désormais prévue en juillet, et une réforme à venir des finances publiques.

L'exécutif entend revoir la gestion de ces dernières pour "revenir à une politique budgétaire prudente", en suivant la préconisation d'un récent rapport commandé par Matignon. "Nous avons besoin de mettre en place un cadre pluriannuel, avec une règle de dépense", a défendu le ministre des Finances Bruno Le Maire, lors d'une conférence de presse avec son homologue allemand Olaf Scholz. Des mesures législatives sont prévues en ce sens dès cette année.

Un engagement à poursuivre les réformes

Cet engagement à poursuivre les réformes s'applique également en partie au sujet sensible des retraites. Le projet, entamé avant la crise, avait mis certaines professions dans la rue pendant de longues semaines à la fin 2019.

Le document transmis à Bruxelles rappelle la détermination du gouvernement "à mener une réforme ambitieuse du système de retraites", comme demandé de longue date par les institutions européennes et jugée nécessaire par le ministre de l'Economie. "Nous n'avons pas besoin d'une quelconque recommandation, ni de la part d'un Etat européen, ni de la Commission, pour être conscients de la nécessité de faire une réforme des retraites en France", s'est défendu Bruno Le Maire.

Mais "la réforme des retraites ne figure pas au sens technique du terme dans ces rendez-vous de réformes que nous avons indiqués à nos partenaires européens", a ensuite précisé le ministre lors de son audition devant les commissions des Finances et des Affaires européennes de l'Assemblée nationale.

Le gouvernement ne donne d'ailleurs pas de calendrier précis, se bornant à souligner que le dialogue social sur ce projet devra être relancé "dès que l'amélioration de la situation sanitaire et économique le permettra".