Vignette verte, contrôle technique des deux-roues, prestations sociales... Voici tout ce qui change au 1er avril

Entre deux canulars et les chasses aux œufs, le lundi 1er avril sera aussi l'occasion de plusieurs changements dans notre quotidien, comme chaque début de mois. D'autres évolutions administratives sont attendus courant avril. Certaines prestations sociales augmenteront de 4,6%, mais le montant alloué dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov' sera revu à la baisse. Par ailleurs, le contrôle technique des motos et des scooters sera obligatoire à compter du 15 avril. Franceinfo vous résume les nouveautés importantes.

La vignette verte disparaît du pare-brise

Fini la vignette verte à placer sur son pare-brise et l'attestation d'assurance à garder dans le véhicule. Rien n'oblige de les retirer, mais, à partir de lundi, elles sont remplacées par une inscription, sous 72 heures après la souscription d'un contrat d'assurances, dans un fichier dématérialisé des véhicules assurés. Les forces de l'ordre pourront y accéder "à partir de leurs outils numériques embarqués en patrouille".

Ce fichier des véhicules assurés (FVA) existe déjà depuis 2019. L'assuré n'a pas besoin de s'y inscrire, ses données étant transmises par son assureur. Mais il est possible de vérifier sur le site du FVA si les informations qui y figurent sont exactes. En cas de renouvellement ou de souscription d'un nouveau contrat à partir d'avril, les assureurs devront envoyer "un mémo" à l'assuré détaillant leur contrat.

Jusqu'alors, la non-apposition de la vignette et la non-présentation de l'attestation étaient passibles d'une amende de 35 euros. Même si la vignette disparaît, l'assurance auto ou moto reste bien évidemment obligatoire.

Le contrôle technique va devenir obligatoire pour les deux-roues

A compter du 15 avril, les scooters, les motos, ainsi que les voiturettes et les quads vont devoir passer au contrôle technique. En fonction de la date d'immatriculation du véhicule, le premier contrôle devra être réalisé entre août 2024 et 2029, au plus tard.

Le certificat reste valide trois ans, mais doit dater de moins de six mois en cas de revente du véhicule. Les conducteurs sans contrôle technique à jour risqueront une amende de 135 euros ou une immobilisation du véhicule.

La franchise médicale passe de 50 centimes à 1 euro

Un reste à charge un peu plus élevé pour le patient. Le doublement de la franchise médicale, de 50 centimes à 1 euro sur chaque boîte de médicaments, entre en vigueur dimanche 31 mars. La franchise sur les transports sanitaires est, elle aussi, doublée, passant de 2 à 4 euros, à compter de la même date.

La participation forfaitaire sur les consultations et les actes médicaux a, pour sa part, déjà augmenté mi-février, passant de 1 à 2 euros. Ce doublement ne concerne pas les actes réalisés lors d'une hospitalisation, ni les examens et analyses de biologie médicale.

Selon les estimations du gouvernement communiquées à l'automne, lors des débats sur le budget de la Santé 2024, la mesure devrait permettre 800 millions d'euros d'économie pour les caisses de la Sécurité sociale.

Plusieurs prestations sociales sont revalorisées

Le revenu de solidarité active (RSA), la prime d'activité ou encore l'allocation aux adultes handicapées (AAH) sont revalorisées à partir de lundi en raison de l'inflation. Ces prestations sociales versées par la Caisse d'allocations familiales augmenteront de 4,6%.

Le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités précise que la somme versée pour une personne seule au RSA s'établira à 635,71 euros (+27,96 euros). Le montant maximum de l'AAH passera à 1 016,05 euros (+44,68 euros).

Le malus sur les retraites complémentaires est supprimé

Les retraités actuels ne seront plus pénalisés par un "malus" temporaire de 10% appliqué aux pensions complémentaires versées par l'Agirc-Arrco. Ce système avait déjà cessé de s'appliquer en décembre pour tous les nouveaux retraités. Depuis 2019, l'organisme proposait aux personnes ayant atteint l'âge légal de départ à taux plein de travailler une année de plus. Si elles souhaitaient toucher leur retraite immédiatement, leur pension complémentaire était réduite de 10% pendant trois ans.

Un accord signé en octobre par les partenaires sociaux met fin à ce système. Un "bonus" s'appliquait à ceux travaillant deux à quatre ans supplémentaires. Celui-ci sera conservé pour ceux qui ne sont pas touchés par la réforme des retraites de 2023, précise le site officiel de l'administration française.

Le "bouclier" sur les loyers prend fin

L'indice de référence des loyers (IRL), publié par l'Insee, plafonne les augmentations annuelles de loyers que les propriétaires peuvent appliquer à leur locataire. Depuis l'été 2022, un "bouclier" limitait la hausse de l'IRL à 3,5% dans l'Hexagone, 2% pour la Corse et 2,5% pour les départements d'outre-mer. Ce bouclier avait été prolongé jusqu'au 31 mars et prendra donc fin lundi. A compter de cette date, les variations de l'IRL ne seront donc plus limitées.

Le montant de l'aide MaPrimeRénov' sur le chauffage au bois diminue

Le montant de la subvention MaPrimeRénov' pour l'installation d'un chauffage à bois diminue de 30% à partir de lundi. Cette aide, attribuée pour l'installation de chaudières ou de poêles à bois, à bûches ou à granulés, est variable selon les revenus des ménages.

La période de trêve hivernale s'achève

La trêve hivernale, durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire sont suspendues, prend fin dimanche. Cette trêve vaut aussi pour le gaz et l'électricité. A partir de lundi, il redevient donc possible pour les fournisseurs d'énergie d'interrompre la fourniture d'électricité ou de gaz à leurs clients particuliers dans leur résidence principale pour un motif d'impayé de factures.

EDF, fournisseur historique d'électricité, ne procède plus toutefois à de telles coupures depuis 2022. A la place, il réduit la puissance fournie afin d'assurer un "service minimum" (lumière, réfrigérateur, recharge de téléphone...).

L'envoi du chèque énergie débute

Un coup de pouce pour 5,6 millions de ménages modestes. Les foyers concernés recevront le chèque énergie à partir de mardi "sans aucune démarche préalable", a annoncé samedi le ministère de l'Economie. Ces envois à domicile seront étalés jusqu'au 25 avril, en respectant un calendrier variable d'un département à l'autre, consultable sur le site officiel du dispositif.

Pour des raisons techniques, une partie des foyers nouvellement éligibles risquent cependant de passer entre les mailles du filet – des associations craignent d'un million de bénéficiaires soient lésés. Le ministère de l'Economie a affirmé qu'un dispositif en ligne serait mis en place "d'ici à cet été" pour permettre aux ménages correspondant aux critères, mais n'ayant rien reçu au 25 avril, de réclamer leur chèque énergie.

Distribué depuis 2018, le chèque énergie permet d'aider les ménages les moins aisés à payer leurs factures d'électricité, de gaz, de fioul domestique ou encore de bois de chauffage, ainsi que certains travaux énergétiques. Son montant varie entre 48 et 277 euros, selon les revenus et la composition du ménage. Cette aide peut être utilisée jusqu'au 31 mars 2025.

L'affichage de la composition des protections périodiques désormais obligatoire

Tampons, serviettes, coupes menstruelles... Les fabricants des protections périodiques auront désormais l'obligation de détailler leur composition sur l'emballage ou la notice d'utilisation. "Le détail des substances et matériaux incorporés", "la mention des modalités et précautions d'utilisation", ainsi que "les possibles effets indésirables (irritations, intolérances, allergies, micro traumatismes) ou plus graves tels que le syndrome de choc toxique menstruel" devront être communiqués, détaille la Répression des fraudes (DGCCRF).

Le décret, qui entre en vigueur au 1er avril, avait été publié fin décembre au Journal officiel. Il prévoit "un délai autorisé d'écoulement des stocks déjà mis sur le marché jusqu'au 31 décembre", précise la DGCCRF.