Age de départ, durée de cotisation, régimes spéciaux... Le guide de survie pour comprendre les débats sur la réforme des retraites

Un sujet technique, et un vocabulaire parfois sibyllin. La Première ministre Elisabeth Borne a mis au suspense en dévoilant, mardi 10 janvier, le projet de réforme des retraites du gouvernement. Age légal de départ, pénibilité, régimes spéciaux... Etes-vous au point sur ces concepts indispensables pour comprendre les débats actuels  ? Si oui, vous pouvez retourner vaquer à vos occupations. Sinon, pas d'inquiétude, franceinfo vous aide à y voir plus clair.

>> Retraites : suivez la présentation de la réforme dans notre direct

Système par répartition

La France dispose d'un système de retraite par répartition, basé sur la solidarité intergénérationnelle. Les caisses de retraite prélèvent des cotisations sur la rémunération des actifs afin de payer les pensions des retraités. A l'inverse, dans un régime de retraite par capitalisation, la logique est celle de l'épargne individuelle. Les cotisations des actifs donnent lieu à des placements financiers ou immobiliers. Les sommes accumulées sont ensuite reversées à ces mêmes actifs devenus retraités sous forme de capital ou de rente.

La réforme souhaitée pour le gouvernement ne modifie pas la nature de notre système de retraite. L'un des objectifs est même de consolider "l'avenir de notre système de retraite par répartition " en s'assurant de sa pérennité, a assuré Elisabeth Borne dans son allocution du 10 janvier.

Régime de base et régime complémentaire

Les cotisations abondent en premier lieu un régime de base, qui peut être le régime général ou un régime spécial  (voir point suivant). Comme la retraite de base est plafonnée, la plupart des actifs doivent en plus cotiser à un régime complémentaire, afin d'obtenir un supplément de retraite. Ces deux régimes – de base et complémentaire – sont obligatoires et fonctionnent sur le principe de la répartition.

Certains actifs cotisent en outre à un régime supplémentaire, qui permet de compléter la pension de retraite obtenue via les régimes de base et complémentaire. Cotiser à cette surcomplémentaire peut être obligatoire et fonctionner par répartition, lorsqu'une entreprise met en place ce système et l'impose à ses salariés. Les rentes versées aux retraités de l'entreprise sont alors financées par les cotisations des salariés en activité. Mais la surcomplémentaire peut aussi résulter d'un choix individuel et fonctionner par capitalisation  : c'est le cas lorsque les salariés qui disposent d'une surcomplémentaire via leur entreprise décident, outre leurs cotisations obligatoires, d'ajouter des versements "libres". Ou lorsqu'un actif décide de son côté de souscrire à un plan épargne retraite.

Régime général et régimes spéciaux

Il existe une grande variété de situations professionnelles, qui correspondent à de nombreux régimes de retraite. Pour schématiser, au sein des régimes de base, il existe d'un côté le régime général et de l'autre des régimes spéciaux. Le régime général concerne les salariés du secteur privé, les travailleurs indépendants, les contractuels de la fonction publique et les artistes. Soit environ 88% de la population qui travaille, selon la Sécurité sociale. Les régimes spéciaux couvrent les fonctionnaires, les salariés de la SNCF, de la RATP, d'EDF-GDF, les employés et clercs de notaires ou encore les salariés de l'Opéra de Paris et de la Comédie-Française. Soit environ 7% des travailleurs. Les 5% restants appartiennent au régime agricole.

Lors de la création de la Sécurité sociale en 1945, un certain nombre de professions avaient déjà mis en place leur propre système de protection sociale, ce qui explique la coexistence de ces régimes multiples. Ceux qui cotisent aux régimes spéciaux bénéficient en général de meilleures conditions pour leur retraite  : un départ possible avant l'âge légal, une durée de cotisation plus courte ou un mode de calcul de la pension de retraite plus avantageux.

Les précédentes réformes des retraites ont néanmoins instauré une tendance à la convergence. Les régimes spéciaux sont donc de moins en moins nombreux et leurs règles sont de plus en plus alignées avec celles du régime général. Le projet du gouvernement n'y déroge pas. Il prévoit que les nouveaux embauchés à la RATP et dans les industries électriques et gazières (EDF, Engie, etc.), notamment, soient désormais affiliés au régime général, actant la disparition d'un grand nombre de régimes spéciaux. Par ailleurs, les assurés de ces régimes devront, eux aussi, travailler deux années supplémentaires – même s'ils bénéficieront d'un sursis. En revanche, la fonction publique conservera un certain nombre d'avantages, comme les départs anticipés ou un calcul de la pension de retraite avantageux.

Equilibre du système

Rétablir l' équilibre financier du système de retraites constitue le principal argument du gouvernement pour justifier sa réforme. Exceptionnellement, le système des retraites était excédentaire en 2021  (900 millions d'euros) et en 2022 (3,2 milliards d'euros), note le Conseil d'orientation des retraites (COR), dont les analyses font référence sur le sujet, dans son   dernier rapport   (PDF). Mais le solde global des régimes de retraite français va de nouveau "se dégrader sensiblement"  dès 2023. Le "trou" anticipé par le COR atteindrait ainsi entre 7,5 et 10 milliards d'euros en 2027, puis entre 12,5 milliards et 20 milliards en 2032.

>> Retraites : une nouvelle réforme est-elle vraiment nécessaire ? On a passé au crible six arguments du gouvernement

Et le retour à l'équilibre n'est pas pour tout de suite. Le Conseil d'orientation des retraites envisage quatre scénarios dans lesquels le déficit se résorbe totalement, à une date qui varie du milieu des années 2030 à la fin des années 2050. Quatre autres prévoient que le retour à l'équilibre n'intervienne pas avant 2070, date à laquelle les prévisions du COR s'arrêtent. Pourtant, le COR réfute   "l'idée d'une dynamique non contrôlée des dépenses de retraite". Bien que le système soit déficitaire à long terme dans la moitié des scénarios, les dépenses resteraient   "globalement stables"  par rapport au PIB jusqu'à l'horizon 2070. C'est donc à l'Etat de décider s'il accepte de combler ou non le "trou", et si oui, de quelle manière, en attendant le retour à l'équilibre.

Durée de cotisation

Pour partir avec une retraite à taux plein, qui correspond à une carrière complète, un actif doit, la plupart du temps, avoir cotisé durant une période allant de 166 trimestres (41,5 ans) à 172 trimestres (43 ans), selon son année de naissance . Cet allongement de la durée de cotisation a été introduit par la réforme Touraine en 2014, et produira pleinement ses effets à partir de 2035. A partir de cette date, la majorité des retraités devra avoir cotisé 43 ans pour prétendre à une retraite à taux plein. Le projet du gouvernement accélère ce calendrier, portant à 43 ans la durée de cotisation nécessaire dès 2027. En l'état, certains travailleurs devront pourtant cotiser 44 ans, ce qui irrite les syndicats et les oppositions.

Il est néanmoins possible de "liquider ses droits", c'est-à-dire de partir à la retraite, avant d'avoir cotisé le nombre d'années requis – et sous condition d'avoir atteint l'âge légal. Dans ce cas, le montant de la pension de retraite est amputé – on parle de décote. A l'inverse, il est possible de cotiser plus que nécessaire pour percevoir une pension plus importante – on parle alors de surcote. 

Age légal de départ

L' âge minimum de départ à la retraite, aussi appelé âge légal, est l'âge à partir duquel un travailleur peut théoriquement partir à la retraite, à condition d'avoir cotisé suffisamment longtemps. En France, il est passé de 60 ans à 62 ans avec la réforme Woerth de 2010. Dans le cadre de la nouvelle réforme, l'exécutif souhaite le repousser à 64 ans. Dans ce cadre, on mentionne souvent la "génération 1961", qui serait la première touchée par le relèvement, progressif, de l'âge de départ.

Attention, l'âge légal ne correspond pas toujours à l' âge réel de départ à retraite, c'est-à-dire celui auquel les actifs prennent effectivement leur retraite. Certains travailleurs, qui n'ont pas assez cotisé pour bénéficier d'une retraite à taux plein à 62 ans, peuvent décider de partir plus tard. Ainsi, en 2021, l'âge moyen de départ réel à la retraite pour les assurés du régime général était de 62,9 ans , selon la Sécurité sociale. Il était un peu plus élevé pour les femmes (63,2 ans) que pour les hommes (62,7 ans).

Même s'ils n'ont pas cotisé suffisamment, les actifs peuvent néanmoins tous partir en retraite à 67 ans, qui est l' âge de départ à taux plein automatique, aussi appelé l' âge d'annulation de la décote. Le gouvernement s'est engagé à ne pas reculer cet âge. Les actifs aux carrières hachées, souvent les femmes, pourront donc bénéficier d'une retraite à taux plein au même âge qu'aujourd'hui. 

Retraite anticipée

En dépit de cet âge légal fixé à 62 ans, certains actifs peuvent partir plus tôt en retraite. C'est le cas lorsqu'ils dépendent de certains régimes spéciaux, comme celui de la fonction publique dite "active" qui permet par exemple aux policiers de partir en retraite à partir de 52 ans. C'est aussi le cas si ces actifs remplissent les conditions d'une retraite anticipée   : avoir commencé à travailler avant 20 ans, souffrir d'une invalidité, être porteur d'un handicap, etc.

En outre, le gouvernement va continuer de permettre à ceux qui ont commencé à travailler jeunes de partir plus tôt, au sein du dispositif  carrière longue . La réforme n'a en revanche pas repris les critères de pénibilité abandonnés en 2017  : port de charges lourdes, postures pénibles et vibrations mécaniques. Mais l'accès au compte professionnel de prévention (C2P), qui permet aux salariés exerçant des métiers reconnus comme "pénibles" de partir plus tôt à la retraite, doit être élargi à de nouveaux salariés. Le gouvernement va en outre créer un  "fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle", pour financer des actions de prévention et de reconversion pour ces salariés. Enfin, un  "suivi médical renforcé" sera proposé aux salariés exposés à des risques ergonomiques.

Pension de retraite

Le montant de la pension de retraite d'un actif qui liquide ses droits est défini en fonction du (ou des) régime(s) dont il a dépendu durant sa carrière, mais aussi de sa durée de cotisation et du montant de sa rémunération. Pour les salariés, les artisans et les commerçants, la retraite de base est calculée à partir de la moyenne des 25 meilleures années de revenus. Pour les fonctionnaires, c'est le traitement (salaire sans les primes) sur les six derniers mois qui compte.

Aujourd'hui, la pension minimum pour un assuré du privé s'élève à 75% du smic net, soit environ 1  015 euros par mois. Le gouvernement veut porter ce montant à 85%, soit près de 1  200  euros par mois (en incluant la retraite complémentaire), pour une carrière complète au smic. Les salariés aux carrières hachées, eux, ne seront donc pas concernés par ce plancher, mais bénéficieraient néanmoins d'une légère augmentation au prorata du nombre de trimestres cotisés.

Chômage des seniors

En France, seul un tiers des personnes âgées de 60 à 64 ans travaillaient en 2021, selon les données d' Eurostat . Reculer l'âge légal ne ferait qu'empirer les choses, d'après les syndicats. De son côté, le gouvernement estime que cela pourrait permettre de faire changer les mentalités, et d'améliorer l'emploi des seniors, mais l'exécutif reconnaît qu'il s'agit d'une condition nécessaire à la réussite de sa réforme.

Pour cela, il prévoit notamment de rendre plus attractif le cumul emploi-retraite. Le dispositif permettrait toujours de poursuivre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec la pension de retraite, mais en renchérissant en plus le montant de la pension. L'exécutif veut aussi que l'accès à la retraite progressive soit facilité et ouvert aux fonctionnaires. Ce dispositif, pour l'instant réservé aux salariés du privé, permet de réduire progressivement son activité professionnelle et de toucher une partie de sa retraite en plus de son salaire à temps partiel.

Parmi les autres mesures annoncées, le gouvernement veut créer un "index seniors" publié par les entreprises de plus de 300 salariés, afin d'encourager les entreprises à conserver leurs salariés expérimentés. Ce dispositif devrait être assorti d'une pénalité pour celles qui ne rempliraient pas cette obligation de publicité.