La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit la justice pour les "omissions" de Jean-Paul Delevoye

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATPV) a annoncé, mercredi 18 décembre, avoir saisi la justice à propos des multiples "omissions" de l'ancien haut-commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye. "Il est nécessaire de signaler ces manquements au procureur de la République, qui décide de l'opportunité des poursuites", indique ainsi dans un communiqué la HATVP au sujet de Jean-Paul Delevoye, qui a démissionné lundi du gouvernement.

L'instance indépendante "considère que les omissions dans la déclaration initiale de Jean-Paul Delevoye, en raison de leur nombre, de la nature de certains intérêts omis et des risques de conflits d'intérêts avec ses fonctions gouvernementales, sont susceptibles de caractériser l'infraction d'omission substantielle d'une partie de ses intérêts".

La HATVP n'a pas été informée d'un cumul d'activités de Jean-Paul Delevoye

Dans sa déclaration initiale d'intérêts et d'activités remise en novembre, "avec plus de dix jours de retard" comme le souligne la HATVP, Jean-Paul Delevoye n'indiquait que le cumul avec la présidence du think thank Parallaxe et avec la présidence de deux associations, ainsi que la fonction passée de délégué général du groupe de formation IGS. Dans une déclaration modificative adressée seulement vendredi dernier, il a ajouté huit mandats, dont la présidence passée du Conseil économique et social ou la fonction encore d'actualité d'administrateur de la Fondation SNCF.

"Seule une enquête menée par des services de police judiciaire est de nature à s'assurer du caractère exhaustif de la liste des mandats omis, tout comme de la nature de ces multiples fonctions dirigeantes exercées durant ses fonctions de membre du gouvernement", estime la Haute autorité présidée par Jean-Louis Nadal. Elle souligne que Jean-Paul Delevoye ne l'avait "pas informé(e) d'un quelconque cumul d'activités" avec la présidence rémunérée de Parallaxe avant mi-novembre et que "la question du cumul d'activités des membres du gouvernement n'entre pas dans (son) champ de compétence", même si la HATVP allait l'alerter d'un "risque d'incompatibilité".