Election de Sandrine Rousseau aux législatives de 2022 : une plainte a été déposée contre X pour "inscription sur les listes électorales au moyen d'un faux certificat"

Claire Monod, ancienne candidate EELV lors des élections législatives de 2017, a porté plainte contre X pour des faits "d'inscription indue sur les listes électorales de Sandrine Rousseau, au moyen d'un faux certificat", ont appris ce mercredi France Inter, Le Monde, Paris Match et l'AFP. La plainte, que France Inter a pu consulter, a été envoyée ce jour au parquet de Paris.

L'actuelle co-présidente de l'Institut Cité Ecologique reproche à la députée écologiste d'avoir fourni un "faux certificat attestant de sa résidence dans le 13e arrondissement de Paris" lui permettant ainsi de se présenter dans la même circonscription qu'elle en 2022 (après avoir obtenu 9,7% des voix en 2017, Claire Monod a en effet souhaité se représenter en 2022 dans la 9e circonscription de Paris, dans le 13e arrondissement, où elle vit). 

L'écologiste a reconnu plus tard qu'il était prévu qu'elle vive dans un appartement dans le 13e, dans lequel elle ne s'est finalement pas rendue, avant de prendre un autre appartement quelques semaines plus tard, dont la date du bail est postérieure à celle des inscriptions sur les listes électorales.

La plainte rapporte que "le 1er mars 2022, à trois jours de la clôture des inscriptions sur les listes électorales et de la validation des listes de candidat.es par le Conseil fédéral d’EELV, Madame Rousseau a produit à la mairie du 13ème arrondissement de Paris une attestation d’assurance établie par la GMF".

Claire Monod se dit "choquée"

Questionnée par France Inter, Claire Monod se dit "choquée". Elle reproche à Sandrine Rousseau une "incohérence entre les grands discours et les pratiques" : "Il y a un discours tranché, radical, soi-disant éco-féministe. Elle condamne, elle joue 'les mères la vertu' et derrière, elle-même, utilise tous ces codes, ces pratiques qui ne sont plus acceptables".

Pour Claire Monod, "cette attestation frauduleuse a eu plusieurs conséquences pour madame Rousseau (...) Elle lui a permis de s'inscrire sur les listes électorales de la mairie du 13e arrondissement pour les élections présidentielle et législatives", la date butoir des inscriptions sur les listes électorales de l'élection présidentielle étant fixée au 4 mars 2022. En revanche, la date d'inscription sur les listes électorales pour pouvoir aller voter aux élections législatives était, elle, fixée au 4 mai 2022. Le bail fourni par Sandrine Rousseau pour attester de son lieu de résidence dans le 13e arrondissement porte  la date du 14 avril 2022. 

D'après la plainte de Claire Monod, EELV désigne ses candidats pour les législatives selon différents critères dont le lieu de résidence de ceux-ci : "Il est de tradition qu'ils se présentent dans la circonscription où iels habitent et militent et sont choisis par un vote des militants". Le texte ajoute : "Pour s'assurer la place de députée, elle [Sandrine Rousseau] a alors cherché une autre circonscription [que Lille] et a choisi la 9e de Paris, dans le 13e arrondissement fin janvier 2022".

Sandrine Rousseau investie malgré le vote des militants en faveur de Claire Monod

La plaignante estime que cette décision et "l'arrivée de madame Sandrine Rousseau dans la circonscription un mois avant le processus de désignation des candidats par les instances décisionnelles et les adhérents du parti" a 'entravé' son investiture". Claire Monod affirme que "malgré le vote des militants de la section 13e d'EELV en sa faveur", c'est Sandrine Rousseau qui a été investie candidate EELV "grâce à la production de ce faux certificat". 

Questionnée sur ce point dans l'émission "Complément d'enquête" diffusée sur France 2 le 13 avril 2023, Sandrine Rousseau répond : "Il y avait un projet de sous-location parce que c'était un appartement meublé et qu'à l'époque je cherchais un appartement meublé. Finalement, je me suis installée dans un appartement non-meublé parce que la sous-location n'a pas été possible". L'ancienne candidate à la primaire de son parti pour l'élection présidentielle ajoute : "Par ailleurs, les listes électorales se terminant le 4 mars oui, j'ai misé sur cette sous-location pour m'installer dans le 13e". Sandrine Rousseau dit alors au journaliste qui la questionne qu'elle va lui fournir le bail qu'elle a finalement signé pour habiter dans le 13e arrondissement de Paris (daté du 14 avril 2022). 

Un autre appartement trouvé après les élections

L'émission pointe du doigt le fait que l'écologiste a malgré tout voté dans cet arrondissement lors du premier tour de l'élection présidentielle, le 10 avril 2022 : "Ça s'est joué à quelques jours et comme il y avait une clôture des listes électorales, oui, j'ai misé sur cette sous-location". 

Dans une vidéo Twitter de "Complément d'enquête" datée du 14 avril 2023, on voit un autre extrait de l'émission dans lequel Sandrine Rousseau répond encore une fois sur ce point. Elle déclare : "Il est question que j'y habite, j'ai mon appartement deux, trois semaines après. Ça n'a finalement pas été le cas. Je devais aller dans cet appartement et finalement j'en ai trouvé un autre. Ce [le document] n'était pas un faux puisqu'il était prévu que j'habite dans cet appartement. C'est dommage, je regrette mais je devais vraiment l'occuper". 

Les règles du code électoral détournées ?

De son côté, Jérôme Karsenti, avocat de Claire Monod, explique que le but de cette plainte "est de faire reconnaître par la loi et par les juridictions qu'une faute pénale, une infraction pénale, a été commise par Sandrine Rousseau". Il ajoute que "là, manifestement, Sandrine Rousseau a mordu sur la ligne rouge et elle a volontairement - dans le cas d'une démarche personnelle pour pouvoir être élue à l'Assemblée nationale - détourné les règles du code électoral".

A noter que ce délit est passible d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ainsi que d'une peine complémentaire d'inéligibilité pouvant aller jusqu'à 5 ans.