Les enfants de mère porteuse restent hors-la-loi (Cassation)

Les faits remontent à 2000. Une Française qui n’a pas d’utérus, décide de se rendre en Californie où la pratique des mères porteuses est autorisée. Elle y rencontre Mary, une "gestatrice". Celle-ci se fait implanter les embryons conçus en éprouvette à partir d’un don d’ovocyte d’une autre femme, et des spermatozoïdes du mari de la Française.

Neuf mois plus tard, naissent deux jumelles.
_ Les certificats de naissance sont alors établis en conformité avec la loi californienne : Sylvie et Dominique Mennesson, son époux, y sont désignés comme les parents. Mais à leur retour en France, la justice leur conteste la paternité et maternité légales des fillettes.

De jugement de première instance en arrêt d’appel, l’affaire finit en cassation. Et dans un arrêt rendu cet après-midi, la Cour de cassation se range aux arguments du ministère public, qui contestait l’inscription des petites jumelles à l’état-civil français au motif qu’elle contrarie l’ordre public. En clair, l’Etat a le droit d’invoquer le trouble à l’ordre public pour refuser la transcription de certificats de naissance fondée sur une convention de mère porteuse, tant que cette convention est illégale en France.

Si l’arrêt de cassation ne porte pas sur la légalité ou non du recours à une mère porteuse, il a pour effet de refuser l’adoption d’enfants nés d’une mère porteuse. Comme la plus haute juridiction française l’a toujours fait. Le débat sur l’assouplissement de la loi française en matière de gestation pour autrui reste entier.

Gilles Halais avec agences