Les PV de stationnement illégaux dans 14 villes

La faille est juridique et pointue.
_ Mais l'association est certaine de son coup : dans 14 villes françaises, les PV pour stationnement payant peuvent être annulés devant un tribunal, car ils sont illégaux.

Selon l'association 40 Millions d'automobilistes, un arrêté instituant et régissant le stationnement payant doit être motivé "en fait comme en droit".
La motivation doit concerner notamment les conditions de circulation et d'accès à la ville ((rotation et fluidité des véhicules, ...) et être incluse dans l'acte et non contenue dans une disposition autre à laquelle l'arrêté pourrait faire référence.
"L'absence de motivation, la motivation étrangère aux conditions de circulation et la motivation par référence ne sont pas admises en jurisprudence", souligne 40 millions d'automobilistes.

Et l'association de publier la liste des 14 villes où les arrêtés sont insuffisamment motivés, et dans lesquelles une simple action en justice permettrait de faire annuler les PV pour stationnement payant : Arcachon, Blois, Boulogne-sur-mer, Bourgoin-Jallieu, Calais, Chartres, Elbeuf, Epernay, Hazebrouck, La Baule, La Ciotat, Reims, Rueil-Malmaison et Vienne.