Que prévoit la loi pour les sans-papiers auteurs d'actes héroïques comme Mamoudou Gassama ?

Son acte a été salué au plus haut niveau de l'Etat. Mamoudou Gassama, un Malien en situation irrégulière, a été reçu par Emmanuel Macron, lundi 28 mai, après le sauvetage d'un enfant suspendu dans le vide au quatrième étage d'un immeuble parisien. La vidéo de la scène, diffusée sur les réseaux sociaux, a suscité de nombreux appels à sa régularisation. Le président de la République a annoncé la prochaine naturalisation de Mamoudou Gassama ainsi que son intégration aux pompiers de Paris.

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"L'urgent, maintenant, c'est que nous nous mobilisions pour l'aider à régler sa situation parce qu'il est venu nous rejoindre depuis le Mali sans les papiers nécessaires à un séjour régulier", avait plaidé sur franceinfo Pierre Henry, directeur général de France terre d'asile. Mamoudou Gassama peut-il être régularisé rapidement ? Que permet la loi dans une telle situation ? Voici les dispositions prévues.

La décision est à l'appréciation du préfet

C'est l'article L313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) qui donne la possibilité de régulariser des sans-papiers pour des motifs exceptionnels. "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public", explique l'article de loi, un étranger en situation irrégulière peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire "au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir".

Une circulaire signée en 2012 par l'ancien ministre de l'Intérieur Manuel Valls précise les conditions d'examen d'une éventuelle régularisation par le préfet. Selon la circulaire, un étranger peut obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", s'il justifie d'un "talent exceptionnel ou de services rendus à la collectivité (par exemple dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique)" ou de "circonstances humanitaires".

Cependant, la décision reste à la discrétion du préfet. "La régularisation au mérite n'existe pas dans le Code des étrangers", tempère auprès de Libération Violaine Carrère, membre du Groupe d'information et de soutien des immigrés. Ce que l'article L.313-14 met en place, c'est un dispositif qui régit l'admission exceptionnelle au séjour, et qui peut être utilisé à tout moment par les préfets, qui ont un pouvoir discrétionnaire pour délivrer des titres de séjour." 

Cinq régularisations à ce titre en 2017

Reste que ces régularisations pour "talent exceptionnel" ou "service rendu à la collectivité" sont très rares. En 2017, seulement cinq personnes ont été régularisées de cette manière, selon une estimation de la Direction générale des étrangers en France (DGEF). Ils étaient six en 2016 et huit en 2015, selon cet organisme du ministère de l'Intérieur. En 2014, c'est cette fois-ci un jeune Tunisien sans-papiers qui a été régularisé par le préfet de Seine-Saint-Denis après avoir participé au sauvetage d'une dizaine d'habitants dans l'incendie d'un immeuble.

Parmi eux figurent également Lassana Bathily, un Malien aujourd'hui âgé de 27 ans qui s'est distingué lors de la prise d'otages de l'Hyper Cacher de la porte de Vincennes, le 9 janvier 2015. L'employé du magasin a été naturalisé onze jours plus tard par le ministre de l'Intérieur de l'époque, Bernard Cazeneuve. 

La rencontre entre Mamoudou Gassama, arrivé en France en septembre 2017, et Emmanuel Macron, lundi, a également débouché sur une naturalisation. Un dispositif "particulier", explique à franceinfo Cécile Madeline, avocate et membre du Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti). "La naturalisation est beaucoup mieux qu'une régularisation, poursuit l'avocate. Elle est accordée de manière exceptionnelle." Prévue par l'article 21-19 du Code civil, la décision peut être accordée directement à un étranger lorsqu'il a "rendu des services exceptionnels à la France". La procédure veut que ce soit le ministre de l'Intérieur qui accorde le décret de naturalisation, après avis du Conseil d'Etat.

Cela donne enfin une bonne image des sans-papiers. Cela montre aussi que ne sont pas tous des délinquants, et que pour certains d'entre eux, ce sont des gens exceptionnels, qui ont parfois déjà surmonté des situations très difficiles.

Cécile Madeline

Avocate, membre du Groupe d'information et de soutien des immigrés