La Cour de cassation confirme la culpabilité d'Uber France pour son ancien service Uber Pop

Arrêté en 2015, le service Uber pop mettait en relation des particuliers avec des chauffeurs. La Cour de cassation a confirmé, mardi 28 novembre, la culpabilité de la société Uber France pour pratique commerciale trompeuse et complicité d'exercice illégal de l'activité de taxi, liées à cet ancien service. Elle reconnaît ainsi définitivement la culpabilité de la société dans le dossier Uber Pop, après le placement en garde à vue de deux dirigeants de Uber France.

Dans sa décision, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire rappelle que les taxis sont les seuls chauffeurs de transport à pouvoir circuler et stationner sur la voie publique dans le but de trouver des clients. Et que tous les autres chauffeurs, de VTC ou autres, ont l'obligation entre deux courses de regagner soit l'établissement qui exploite leur véhicule, soit de se rendre sur un lieu de stationnement autorisé, hors de la chaussée. La Cour confirme ainsi qu'Uber France s'est bien rendue complice d'exercice illégal de l'activité de taxi, les chauffeurs de son service Uber Pop n'étant pas des chauffeurs de taxis.

"Cette décision concerne uniquement le service Uber Pop, qui mettait en relation des passagers et des chauffeurs amateurs et auquel nous avons mis fin en 2015", a réagi Uber France dans une déclaration transmise à l'AFP. "Depuis lors, Uber a repensé en profondeur son modèle en tenant compte des attentes locales liées à ses opérations. Seuls des chauffeurs professionnels VTC ainsi que des chauffeurs de taxis peuvent réaliser leur activité via l'application", a ajouté la société.